D012V-99/0480/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0480/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – PROVENCE LOGIS – Groupe PLAN D'AOU

13015 Marseille – Construction de 90 logements sociaux destinés au relogement des familles issues de la cité – Emprunt de 24.146.172F, plus préfinancement- Garantie de la Ville.

99-1399-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la restructuration du périmètre de Plan d'Aou, ont été entreprises depuis plusieurs années, diverses opérations de démolition partielle de l'ensemble immobilier, de réhabilitation des logements restants, de construction liées au relogement des locataires ou de reconstruction sur le site

Par délibération n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1999, a été adopté le protocole définissant les actions à mener ainsi que la coordination des moyens mis en oeuvre par les différents partenaires, en l'occurrence la Ville, l'Etat et les organismes HLM,copropriétaires de la cité.

Conformément aux prévisions envisagées au protocole précité, La Société Anonyme d’HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles dits "d'Intégration", de construire un ensemble immobilier comprenant 90 logements.

Le programme se présente comme suit :

  • Répartition des logements et surface moyenne par type :

    Types :

    2

    3

    4

    5

    7

    Nombre :

    14

    21

    32

    22

    1

    Surfaces moyennes (en m2) :

    52

    71

    86

    102

    136

  • Surface habitable totale de 7.362 m2

  • Loyers mensuels moyens prévisionnels :

    Types : 2 3 4 5 7

    Loyers mensuels moyens : 1521 F 2 077 F 2 516 F 2 999 F 3 979 F

  • Dépense prévisionnelle globale estimée à 45.997.930 F, soit 6.248 F le m2 habitable. Le coût et son financement se présentent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Charges foncières :

4 786 875

F

Prêts :

Bâtiment :

35 720 497

F

– C D C (PLA Intégration)

24 146 772

F

Honoraires :

4 561 552

F

– 1 % logement

6 300 000

F

Révisions de prix :

929 006

F

Subventions :

– Etat (PLA Intégration)

9 425 953

F

– Ville de Marseille

4 500 000

F

– E D F

270 000

F

Fonds propres

1 355 205

F

Total :

45 997 930

F

Total :

45 997 930

F

L'emprunt PLA Intégration de 24 146 772 F à l’origine, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables actuellement aux Prêts Locatifs Aidés Fongibles :

1°/ Période de préfinancement :

  • Durée : 18 mois,

  • Versement des fonds selon un calendrier établi par l’emprunteur,

  • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds,

  • Taux d’intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds,

  • Taux d’intérêt actuel : 3,80 % l’an.

    2°/ Période de prêt :

  • Consolidation des contrats de prêts à l’issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus,

  • Montants maximaux à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement,

  • Durée : 32 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an,

  • Annuités progressives (0 %, 0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur,

  • Taux d’intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité s’établissent ainsi :

    Intérêts du préfinancement

    – pour 12 mois : 917 578 F

    – pour 18 mois : 1 376 366 F

    Montant à contracter 25 523 138 F

    Annuité théorique : 1 391 843 F

    La garantie de la Ville n’est pas sollicitée pour le prêt 1 % logement.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Provence Logis par lettre en date du 14 décembre 1998.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 13.280.725 F.

    Cependant, le protocole adopté par délibération n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1998 stipule dans son chapitre 8, que les emprunts contractés par les organismes bailleurs pour financer les opérations réalisées sur ce site seront garanties intégralement par la Ville.

    En conséquence, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités définis ci- dessus correspondent aux engagements prévisionnels en garantie de la Ville.

    Par ailleurs, les mesures édictées par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (Loi d'Amélioration de la Décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

    De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces maximums. Cependant, le montant effectif du capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

    Il convient de préciser également que, compte tenu de la nature spécifique de cette opération, la totalité des logements sera exclusivement attribuée en première affectation par la Société à des familles issues de la Cité Plan d'Aou, selon le plan de relogement établi et validé par l'ensemble des partenaires. De son coté, l'organisme s'engage à respecter les montants de loyers définis par le protocole précité en contrepartie de la subvention allouée par la Ville de Marseille.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

    ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI

    DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N° 98/0630/EHCV DU 20 JUILLET 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE

    LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1998 VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1998

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d’un montant à l’origine de 24.146.772 F, majoré des intérêts réels courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de celle-ci, conformément aux dispositions en vigueur pour ce type de prêt, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Il devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA Intégration), la construction de 90 logements sociaux sur le site de PLAN D'AOU situé dans le 15ème arrondissement de Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

    1°/ Période de préfinancement :

    • Durée : 18 mois,

    • Versement des fonds selon un calendrier établi par l’emprunteur,

    • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds,

    • Taux d’intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds,

    • Taux d’intérêt actuel : 3,80 % l’an.

      2°/ Période de prêt :

    • Consolidation des contrats de prêts à l’issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus,

    • Montants maximaux à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement,

    • Durée : 32 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an,

    • Annuités progressives (0 %, 0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur,

    • Taux d’intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation du contrat de prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

      Il convient de préciser que :

    • Le montant effectif de capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement ;

    • Les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Sur ces bases, les engagements maximaux prévisionnels en garantie de la Ville, en capitaux et annuités (hors progressivité) s’établissent ainsi :

Intérêts du préfinancement :

– pour 12 mois : 917 578 F

– pour 18 mois : 1 376 366 F

Montant garanti : 25 523 138 F

Annuité garantie : 1 391 843 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN