D012U-99/0479/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0479/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – PROVENCE LOGIS – Pacte de Relance pour

la Ville – Réhabilitation du groupe GIBBES DUPLESSIS – Chemin de Gibbes – 13014 MARSEILLE – Emprunt de 8.093.863 F – Garantie de la Ville à concurrence de 55% soit 4.449.975 F.

99-1398-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier GIBBES DUPLESSIS, situé Chemin de Gibbes 13014 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe est composé de 100 logements répartis en :

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

8

52

32

8

Les travaux envisagés concernent la totalité des logements et porteront essentiellement sur la réfection des façades, des menuiseries extérieures et de l'étanchéité des toitures- terrasses, la rénovation des peintures, le remplacement des appareils sanitaires, la remise en état des ascenseurs et l'amélioration des installations électriques et de chauffage central.

Les loyers mensuels moyens actuels et prévisionnels après travaux s’établissent comme suit, étant précisé qu’une consultation favorable des locataires a eu lieu au mois de mars 1999 :

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

Avant travaux :

1 052 F

1 225 F

1 280 F

1 309 F

Après travaux :

1 171 F

1 328 F

1 340 F

1 623 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 6.304.663 F, soit 34.832 F par logement. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

10 359 262

F

Subvention Etat

2 348 731

F

Honoraires

1 258 249

F

Prêt P R V

8 090 863

F

Révisions de prix

126 146

F

Subventions :

* Conseil Général

716 879

F

* Conseil Régional

587 184

F

TOTAL

11 743 657

F

TOTAL

11 743 657

F

L’emprunt de 8.090.863 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts pacte de relance pour la ville :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Type d’annuité : progressives (0%, 0.5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 717.562 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Provence Logis par lettre en date du 16 février 1999.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 4.449.975 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 394.659 F.

    Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA CIRCULAIRE N° 96-61 DU 6 AOUT 1996 RELATIVE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 05 NOVEMBRE 1998

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 16 FEVRIER 1999

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 8.090.863 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre du pacte de relance pour la ville, les travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier GIBBES DUPLESSIS, situé Chemin de Gibbes 13014 Marseille, comprenant 100 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an,

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

    • Type d’annuité : progressive (0%, 0.5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur,

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 717.562 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 4.449.975 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 394.659 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN