D012S-99/0486/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0486/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 9ème

arrondissement – Le Cabot – Acquisition à titre gratuit de terrains dans le cadre du permis de construire en vue de l'aménagement du carrefour ancien Chemin de Cassis – Avenue de la Grande Bastide "Triangle Solvert".

99-1396-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l'aménagement du futur Boulevard Urbain Sud et de la réalisation de l'aménagement de l'ancien Chemin de Cassis, la Ville de Marseille a besoin de s'assurer la maîtrise foncière de l'assiette de terrains nécessaires à ces opérations.

Par arrêté préfectoral en date du 2 août 1963, il a été délivré aux Sociétés SOLVERT A – SOLVERT B et SOLVERT C le permis de construire n° 3 983- 63-1271 P pour la réalisation d'un ensemble immobilier à Marseille, ancien Chemin de Cassis, qui dans son article 1, deuxièmement faisait obligation aux bénéficiaires d'une cession gratuite au profit de la Ville de Marseille nécessaire aux élargissements de l'ancien Chemin de Cassis et de la Traverse Pastré, ainsi que celle nécessaire à l'établissement de la rocade prévue au plan d'aménagement de l'ex R-4 dénommé sur le POS actuel Boulevard Urbain Sud.

En application de cette disposition, la Ville de Marseille a demandé la cession gratuite de 1.548 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée quartier du Cabot, section D, numéro 91, appartenant à l'Union des Syndicats des Copropriétaires de la Résidence Solvert.

Ce détaché est teinté en jaune sur jaune sur le plan ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0486/EUGE

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Ville de Marseille et l'Union des Syndicats des Copropriétaires de la Résidence Solvert par laquelle cette dernière cède gratuitement à la Ville de Marseille, environ 1.548 m2, formant, après modification cadastrale, la nouvelle parcelle numéro 223 de la Section D du Cabot.

ARTICLE 2 Les frais d’arpentage seront à la charge de la Ville de Marseille, sur la base de la somme de 5 547,60 F T.T.C., retenue après consultation de plusieurs géomètres.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer lesdits documents et tous actes authentiques relatifs à cette acquisition à titre gratuit.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN