D012Q-99/0485/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0485/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS – – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – PROJET CENTRE VILLE –

1er Arrondissement – 66/68 la Canebière /8 bd Garibaldi – Acquisition du grand hôtel Noailles pour l'implantation du commissariat du secteur centre.

99-1394-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant

:

Par délibération n° 99/0041/EUGE du 1er février 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation de l’immeuble sis angle 66/68 La Canebière et 8 Boulevard Garibaldi, cadastré sous le numéro 157 de la Section A de Noailles, pour

786 m2, nécessaire à l’établissement du Commissariat du Secteur Centre.

Pour réaliser cette opération, qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la revitalisation de la Canebière, cet immeuble sera mis gratuitement par bail emphytéotique d’une durée de

99 ans à la disposition du Ministère de l’Intérieur, à charge pour ce dernier d’y entreprendre les travaux nécessaires à l’aménagement des locaux.

Par courrier du 25 mars 1999, Monsieur le Préfet de Région a fait part de la décision du Ministre de l’Intérieur, approuvant ce choix d’implantation et inscrivant les études au programme des crédits pour 1999 et les travaux d’aménagement et d’adaptation de l’immeuble, estimés à 35 M.F., au programme de l’exercice 2000.

Ce calendrier nécessite pour la Ville de Marseille de procéder à l’acquisition de ce bâtiment dès 1999.

Les négociations engagées avec les propriétaires représentés par leur avocat sont actuellement dans l’impasse, compte-tenu de l’estimation des Services Fiscaux d’un montant maximal de 12,8 M.F.

En effet, cet immeuble, détenu en copropriété, fait partie d’une liquidation de succession et a fait dans ce cadre l’objet d’un rapport d’expertise pour une valeur de 18 M.F. qui est le montant réclamé par les propriétaires.

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a retenu ce rapport pour la valeur de cet actif immobilier qui constitue un des trois lots de la succession.

Le remise en cause de ce montant de 18 M.F. dans cette procédure de partage, hypothèque la possibilité pour la Ville de pouvoir acquérir rapidement ce bien et en corollaire la réalisation du Commissariat.

La procédure de Déclaration d’Utilité Publique que la Ville pourrait mettre en oeuvre, permettrait, compte tenu de l’indemnité de réemploi de 25 % (3,2 MF) complémentaire qui se rajoute à l’indemnité principale de 12,8 MF, d’arriver à une proposition de 16 M.F., mais ne satisferait pas la demande des propriétaires.

La procédure contentieuse qui serait alors engagée, au vu des éléments financiers pris en compte dans la succession, serait aléatoire pour la Ville et non maîtrisable en terme de temps.

Or, compte-tenu de la mobilisation des crédits d’études et des travaux par l’Etat pour les années 1999 et 2000, il importe que la Ville de Marseille procède à cette acquisition dans les meilleurs délais.

Le Décret n° 86/455 du 14 mars 1986, et plus particulièrement ses articles 4 et 10, permet aux collectivités, dans le cadre de négociations amiables en prenant une délibération motivée de passer outre, d’acquérir à un prix supérieur à l’avis des Services Fiscaux.

Compte-tenu des délais, des différents éléments évoqués ci-dessus et de l’urgence qui s’attache à cette opération au regard des décisions prises par l’Etat et des enjeux économiques pour le Centre Ville, il est proposé d’approuver la présente délibération en demandant l’application des articles 4 et 10 du Décret n° 86/455 du 14 mars 1986 qui autorise le Conseil Municipal à passer outre l’avis des Domaines.

Le coût d’acquisition accepté par la Ville de Marseille d’un montant de 18 MF ne représente en fait, par rapport à la proposition de 16 MF dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique qu’un supplément de prix de 12,5%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 86/455 DU 14 MARS 1986

VU LA DELIBERATION N° 99/0041/EUGE DU 1ER FEVRIER 1999 VU LA LETTRE DE MONSIEUR LE PREFET DU 25 MARS 1999 VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 29 JANVIER 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition de l’ensemble immobilier sis angle 66/68 La Canebière/8 Boulevard Garibaldi – 13001 MARSEILLE – cadastré sous le numéro 157 de la Section A de Noailles, pour 786 m2 par voie amiable pour un prix de

18 M.F.

Cet immeuble acquis par la Ville sera mis à disposition de l’Etat pour la réalisation du Commissariat de Police du Secteur Centre.

ARTICLE 2 Est approuvé le passer outre l’avis des Services Fiscaux pour l’acquisition par la Ville de Marseille du bien cité à l’article 1 au prix de 18 M.F.

ARTICLE 3 Les dispositions de l’article 2 de la délibération n° 99/0041/EUGE du 1er février 1999 sont abrogées.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention d’acquisition et tous les actes administratifs et authentiques s’y rapportant.

ARTICLE 5 La dépense correspondant à cette acquisition sera inscrite au Budget Primitif 1999 et imputée sur les lignes : Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN