D012M-99/0728/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0728/FAG

SECRETARIAT GENERAL – PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS – Comptabilité

d'autorisations de programme et crédits de paiement – Autorisations de programme soldées.

99-1390-PI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/940/FAG, du 19 décembre 1997, l’assemblée délibérante a décidé de recourir à la procédure d’autorisations de programme et crédits de paiement (A.P./C.P.), en vertu des textes d’application des articles 50 et 51 de la Loi d’orientation du 6 février 1992.

  1. Rappel des modalités de mise en oeuvre de la procédure :

    La Ville de Marseille officialisait ainsi une procédure déjà mise en pratique et dont les principaux objectifs sont les suivants :

    • la prise en compte du caractère pluriannuel des investissements : permettre l’étalement dans le temps de la réalisation des opérations financées par la collectivité,

    • l’utilisation optimum des ressources de la collectivité : appréhender avec plus de précision la masse de crédits de paiement nécessaire sur un exercice donné et en conséquence optimiser la gestion et faciliter ainsi les arbitrages politiques et financiers,

    • la garantie d’une plus grande transparence et une approche prospective des équilibres financiers : donner une image précise des réalisations prévues sur l’exercice en cours et, plus globalement, connaître les engagements pluriannuels de la collectivité et permettre, en conséquence, de définir la capacité financière de la commune.

    L’application de cette comptabilité d’autorisations de programme et crédits de paiement nécessite l’affectation d’une autorisation de programme à la décision de réaliser un investissement déterminé prise par le Conseil Municipal.

    Et seules les autorisations de programme relatives aux dépenses d’investissement directs au sens de l’instruction ministérielle de la M 14 doivent faire l’objet d’un vote par le Conseil Municipal.

    L’individualisation de l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des engagements pouvant être contractés pour la réalisation de l’investissement considéré. L’inscription budgétaire sur l’exercice représente le montant de dépense à liquider au titre de l’année considérée.

    La mise en oeuvre de cette procédure a donc été effective dès 1998 pour tous les investissements de la commune de Marseille.

    Et la délibération du 19 décembre 1997, soumettait globalement au vote du Conseil Municipal les autorisations de programme afférentes aux opérations engagées ou en voie de l’être; toute révision ultérieure du montant voté nécessitant obligatoirement une nouvelle décision de l’assemblée délibérante comme le prévoit le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le Code des Communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement.

  2. La clôture des autorisations de programmes :

Il a été envisagé, au terme de chaque exercice budgétaire, de faire le point sur les autorisations de programme afin de solder celles qui correspondent aux projets d’équipement achevés et payés en totalité et de ramener le montant des autorisations de programme votées au montant des dépenses effectivement mandatées.

C’est la raison pour laquelle, par délibération n° 98/1058/FAG du 21 décembre 1998, le Conseil Municipal a déclaré comme soldée une liste d’opérations qui lui était alors soumise.

Constatant aujourd’hui un nombre important d’opérations terminées, il est proposé d’apurer la situation des autorisations de programme ouvertes sans attendre le terme de l’année 1999 et de déclarer soldées les autorisations de programme intégralement consommées ou de déclarer annulés les reliquats d’autorisations de programme non utilisés.

Le document, soumis à notre approbation, est établi par thème et programme d’actions. Il indique, au regard des opérations concernées, l’autorisation de programme votée et l’autorisation de programme réalisée qui peut donc être égale ou inférieure.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 97-175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA DELIBERATION N°97/940/FAG DU 19 DECEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont déclarées soldées les autorisations de programme affectées aux opérations portées dans l’annexe à hauteur des montants consignés dans la colonne « AP Réalisées » .

Sont déclarés annulés les reliquats d’autorisations de programme portés dans la colonne « AP résiduelles ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN