D012L-99/1044/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1044/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – SERVICE MARITIME – Délégation de

service public concernant la desserte maritime de l'archipel du Frioul.

99-1389-SM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Maritimes, aux Ports de Pêche et de Plaisance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le but d'établir des liaisons régulières et continues entre le Vieux Port et l'Archipel du Frioul, la Ville de Marseille a confié, par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 1985 approuvant la convention n° 86/095, la desserte maritime de l'archipel au Groupement des Armateurs Côtiers Marseillais.

L’évolution de la réglementation, et notamment la Loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 relative à la Prévention de la Corruption et à la Transparence de la Vie Economique et des Procédures Publiques, impose aux collectivités locales le lancement d’une consultation lorsqu’elles souhaitent déléguer une mission de service public ou d’intérêt général.

La desserte maritime entre le Vieux Port et l’archipel du Frioul constituant une activité entrant dans le champ des dispositions de la loi précitée, la Ville de Marseille se propose de lancer la procédure adaptée et de ne pas renouveler à son échéance, dans le respect des dispositions contractuelles, le contrat qui la lie avec le Groupement des Armateurs Côtiers Marseillais (GACM).

Par ailleurs, cette obligation juridique permettra à la Ville de Marseille de repenser l’organisation de cette activité en intégrant dans sa réflexion les possibilités de mise en valeur du patrimoine, tout comme le développement touristique et culturel et la dynamisation de la vie économique et sociale.

Les clauses du nouveau contrat devront répondre à ces exigences nouvelles.

Il est donc proposé d'autoriser le lancement de la procédure, qui fera l'objet d'une publicité, et de désigner les membres de la Commission d'Ouverture des Plis, conformément aux dispositions du décret n° 93.1190 du 21 octobre 1993.

Cette Commission se réunira à chaque étape réglementaire de la consultation et émettra un avis sur le choix du délégataire. Le Conseil Municipal se prononcera in fine sur le choix de ce délégataire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES PORTS MARITIMES

VU LA LOI N° 93.122 DU 29 JANVIER 1993

VU LE DECRET N° 93.471 DU 24 MARS 1993

VU LE DECRET N° 93.1190 DU 21 OCTOBRE 1993 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d'une consultation, en vue de la conclusion d'un contrat de délégation de service public relatif à la desserte maritime de l'archipel du Frioul, pour une durée de douze ans, suivant les caractéristiques définies dans le rapport joint en annexe.

ARTICLE 2 La Commission d'Ouverture des Plis est constituée par : Président : Monsieur le Maire ou son représentant

5 membres titulaires :

  • Mme Gisèle WEISS

  • Mme Monique ENGELHARD

  • M. Serge POZMENTIER

  • M. François-Noí«l BERNARDI

  • M. Marcel BENASSI

    5 membres suppléants :

  • Mme Jeanine IMBERT

  • M. Pierre RENUCCI

  • M. Romain VIGNOLI

  • M. Fernand PIETRI

  • M. Jean-Pierre CARBUCCIA

    2 membres avec voix consultative :

  • Monsieur le Receveur des Finances de la Ville de Marseille,

  • Monsieur le représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes.

ARTICLE 3 Le Maire de Marseille ou son représentant est habilité à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX AFFAIRES MARITIMES, AUX PORTS DE PECHE ET DE PLAISANCE

Signé : Bernard GIRAUD

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN