D012I-99/0542/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Marché d'Intérêt

National – Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le Marché d'Intérêt National aux Arnavaux (14ème) et à Saumaty (16ème).

99-1386-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au titre des conventions de gestion du Marché d’Intérêt National, la société d’économie mixte SOMIMAR doit assurer l’enlèvement des déchets résultant de l’activité du Marché d’Intérêt National. Le service du Nettoiement de la Ville de Marseille ne pénètre donc pas à l’intérieur des périmètres du Marché d’Intérêt National, aux Arnavaux et à Saumaty.

L’évacuation des déchets sur ces sites est effectuée par des sociétés privées :

  • des marchés sont passés par la SOMIMAR pour les déchets des concessionnaires grossistes et producteurs aux Arnavaux et pour l’enlèvement des déchets du site de Saumaty,

  • des contrats particuliers sont souscrits par les sociétés disposant d’entrepôts sur le pourtour du site des Arnavaux.

Plusieurs sociétés, faisant valoir qu’elles ne bénéficient pas des prestations du service municipal du Nettoiement, ont saisi la Ville de Marseille d’une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui porte sur les propriétés assujetties à la taxe foncière, a un caractère fiscal et n’est pas une redevance pour service rendu. Il est toutefois possible de prendre en compte la situation d’entreprises qui procèdent elles-mêmes à l’enlèvement de leurs déchets. L’article 1521.III du Code Général des Impôts permet en effet au Conseil Municipal de déterminer annuellement les cas oí¹ les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.

En compensation de l’obligation de nettoiement mise à la charge du gestionnaire du Marché d’Intérêt National, le Conseil Municipal de Marseille lui a accordé cette exonération par le passé, comme d’autres municipalités pour le Marché d’Intérêt National. Ce dégrèvement continuant à s’appliquer à la plupart des locaux du Marché d’Intérêt National, dont la majorité est propriété municipale. Il est apparu souhaitable de retrouver une cohérence en la matière.

Par délibération n° 98 /558/FAG du 29 juin 1998, le Conseil Municipal a donc accordé l’exonération aux locaux des deux sites du Marché d’Intérêt National, pour l’année 1999.

Il est proposé de reconduire cette mesure pour l’exercice 2000, en limitant strictement l’exonération aux bâtiments situés sur le Marché d’Intérêt National, aux Arnavaux et à Saumaty.

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Ne bénéficieront pas, par contre, de cette mesure exceptionnelle, les établissements à caractère industriel ou commercial d’autres sites de la Commune, qui ne rentrent pas dans le cadre des cas d’exonération de droit (classement en « usine », lieux oí¹ ne fonctionne pas le service d’enlèvement).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Seront exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’exercice 2000 les locaux situés sur les sites du Marché d’Intérêt National, aux Arnavaux et à Saumaty, dont les périmètres figurent sur les plans annexés à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN