D012E-99/0558/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – SERVICE DU LOGEMENT – Signature d'une convention et paiement d'une subvention à l'Association Marseillaise pour la Garantie d'Accès au Logement (AMGAR), au titre de l'exercice 1999.

99-1382-LOG

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre d’une politique d’action pour le relogement des personnes défavorisées, la Ville de Marseille a par délibération n°85/171/UCV du 18 Février 1985 participé à la création de l’Association Municipale pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR).

Par délibération n° 90/558/AS du 26 novembre 1990, le Conseil Municipal de Marseille a approuvé le création d’un département « Jeunes » au sein de l’AMGAR et a décidé d’apporter sa participation financière annuelle à ce dispositif.

Suite aux décisions de modifications statutaires adoptées lors de son Assemblée Générale du 26 juin 1998, cette association se dénomme dorénavant Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR).

Il est proposé de formaliser la participation financière de la Ville au titre de l’exercice 1999 par la conclusion d’une convention définissant les engagements de l’AMGAR et de la Ville de Marseille pour soutenir ce dispositif «logement des jeunes » qui présente un caractère innovant et performant.

En effet, outre l’insertion par l’habitat des jeunes âgés de 18 à 30 ans en formation professionnelle, salariés en situation précaire (temps partiel, contrat à durée déterminée) qui rencontrent des difficultés à se loger, ce dispositif AMGAR permet la requalification du patrimoine vacant en le réhabilitant grâce à des aides spécifiques (FSH, ANAH Sociale, LIP) : essentiellement des T1 et T2 dans les six premiers arrondissements et les noyaux villageois des 11, 13, 14, 15 et 16ème arrondissements de Marseille.

Le Budget Primitif 1999 pris, en application de la M14, ne comportant plus le détail des crédits attribués par organismes bénéficiaires, mais seulement un crédit global par nature qui ne permet pas une identification des bénéficiaires, il convient également de faire approuver par le Conseil Municipal les montants nécessaires au mandatement des subventions.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci- annexée relative à la participation de la Ville de Marseille à l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement au titre de l’année 1999.

ARTICLE 2 Afin de permettre à l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR) d’être payée durant l’exercice 1999, le Conseil Municipal autorise le paiement par la Ville de Marseille à l’association d’une subvention d’un montant de 1 041 330 F.

ARTICLE 3 Cette dépense est inscrite sur les crédits du Budget Primitif 1999 et sera imputée sur la nature 6574 fonction 524. Les crédits nécessaires au paiement de cette participation sont ouverts par la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN