D012D-99/0467/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0467/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

TERRITORIALE NORD-EST – Réaménagement des locaux du 126 bd Jeanne d'Arc – 13005 Marseille

– Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres ouvert – Approbation de l'avant-projet.

99-1381-DTNOREST

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La réalisation de plus de 3000 logements depuis 1993 dans le 5ème arrondissement de Marseille conduit à une augmentation importante de la population de ce secteur dans lequel on recense, en outre, un nombre important d’Administrations et services à la population comme les hôpitaux, les cliniques, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie…, dont le personnel est demandeur de places en structures d’accueil de la petite enfance.

C’est forte de ce constat que la délibération du Conseil Municipal n° 97/938/CESS du 19 décembre 1997 a approuvé une autorisation de programme à hauteur de 4,6 M.F.TTC ainsi que le lancement d’un appel d’offres en vue de la réalisation d’une crèche de 40 lits, et de la mise en conformité des locaux à disposition du Centre de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H), situés 126 Boulevard Jeanne d’Arc – 13005 Marseille.

Des difficultés techniques, liées à la configuration du bâtiment et de ses abords, ont conduit la municipalité et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, à renoncer au projet initial et à définir un nouveau programme permettant :

  • d’aménager des bureaux en rez-de-cour, destinés à l’Association Marseille Enfance qui gère 11 crèches familiales,

  • d’accueillir la crèche familiale CHAVE, actuellement hébergée dans les locaux de la crèche collective municipale CHAVE, située au 312 bis Boulevard Chave 13005 Marseille,

  • de mettre en sécurité les étages par la réalisation de coursives aux premier et deuxième niveaux du bâtiment formant issues de secours, et ce afin de maintenir à l’identique le nombre d’enfants inscrits dans l’agrément du C.L.S.H.

Le transfert de la crèche familiale CHAVE au 126 Boulevard Jeanne d’Arc, permettra de libérer, dans la crèche collective municipale du 312 bis Boulevard Chave, les locaux nécessaires à la réalisation d’un vestiaire et d’une salle de repos pour le personnel, conformément à la législation en vigueur, et d’offrir, à terme, des places de crèches supplémentaires.

Dans un souci de mise en concurrence, il est proposé, pour la réalisation des travaux, de lancer un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 295 – 2ème alinéa – à 298 du Code des Marchés Publics, sur la base de l’avant projet ci-annexé.

4 M.F. TTC.

Pour cette opération, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de programme de

Enfin, il convient de préciser que le besoin en places de crèches dans le secteur

n’étant pas satisfaisant, la création dans le cadre du Contrat Crèche d’une crèche collective demeure une priorité. Une étude de faisabilité est en cours dans des locaux situés rue des Frères Godchot.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est déclaré sans suite l’appel d’offres relatif à la réalisation d’une crèche au Boulevard Jeanne d’Arc, Marseille 5°, prévue par la délibération n°97/938/CESS du 19 décembre 1997.

ARTICLE 2 Est approuvé le réaménagement des locaux situés au 126 Boulevard Jeanne d’Arc

– 13005 MARSEILLE – en vue du relogement de la crèche familiale CHAVE, de l’installation des bureaux de Marseille Enfance, et de la restructuration du Centre de Loisirs existant, par la création de coursives formant issues de secours.

ARTICLE 3 Est approuvée l’autorisation de programme de 4 MF TTC dont les crédits de paiement seront ventilés de la manière suivante :

– 2,5 MF TTC en 1999,

– 1,5 MF TTC en 2000.

ARTICLE 4 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics en vue de la réalisation de ces travaux, sur la base de l’avant projet ci-annexé.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de la procédure visée à l’article 4, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux, et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 6 Les dépenses relatives à ces opérations seront imputées sur les crédits inscrits au budget de l’année 1999. Monsieur le Maire est habilité à solliciter toutes subventions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN