D0125-99/0565/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0565/EHCV

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION SANTE ET

ENVIRONNEMENT – Participation IRAMIR 1999 et 1994 (Institut de Recherches et d'Applications Médicales sur les Isotopes Radioactifs) – Versement à la Paierie Départementale Département 13.

99-1373-SANTE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Hygiène, à la Santé, aux Marchés d’Intérêt National et à la Lutte contre la Pollution, soumet au conseil Municipal le rapport suivant :

En 1961, un protocole interministériel a confié à l’Institut de Recherches et d’Applications Médicales des Isotopes Radioactifs ( IRAMIR) une mission de co-contrôle des rejets dans la Durance des effluents radioactifs du Centre d’Etudes Nucléaires de Cadarache.

Ces contrôles concernent également le suivi de la conformité des rejets à un arrêté ministériel, depuis 1978. Ils sont réalisés parallèlement à ceux de Cadarache et à ceux de l’Office pour la Protection Contre les Rayonnements Ionisants. Toutefois, parmi ces contrôles, seuls ceux de IRAMIR sont directement à disposition de la Ville de Marseille.

Cette mission induite à l’époque par une action combinée de Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Maire de Marseille n’a été rendue possible que grâce à une subvention annuelle représentant le montant des frais occasionnés par ce contrôle.

Depuis 1987, le montant de la subvention a été fixé à 102 022 F. Le financement est réparti comme suit :

  • Commune de Marseille 34 007,00 F

  • Commune de Châteaurenard 1 111,00 F

  • Département du Vaucluse 30 606,00 F

  • Département des Bouches-du-Rhône 36 298,00 F

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône verse la totalité de la subvention et reçoit les participations financières des autres collectivités.

En ce qui concerne l’année 1999, IRAMIR n’accomplira plus sa fonction de contrôle après le 31 août 1999, consécutivement à la cessation des fonctions de son directeur, le Professeur PAULIN. D’autres dispositions sont en cours de mise en place en vue de poursuivre cette mission. Le Conseil Municipal sera invité à délibérer prochainement sur cette question.

Le Conseil Général, par certificat administratif, sollicite une participation de 22 671,00 F correspondant aux huit mois d’activités à solder pour 1999.

Un contrôle a fait également ressortir un décalage de paiement au cours des années précédentes, qui s’est soldé par un impayé de 34 007,00 F correspondant à l’exercice 1994 (cf en annexe Compte Administratif p.125 ).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la participation à IRAMIR pour un montant de 22 671,00 F, au titre de 1999, à verser à la Paierie Départementale – Département 13.

ARTICLE 2 Est approuvé le versement de la participation à IRAMIR pour un montant de 34 007,00 F au titre de 1994.

ARTICLE 3 Les crédits sont ouverts par la présente délibération – Fonction 510 – Service 209 – Nature 6574.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN