D0121-99/0523/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0523/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES – SERVICE MUNICIPAL DES HANDICAPES ET INADAPTES –

Avenant n° 1 à la convention n° 98/261 du 30 juillet 1998, notifiée le 3 août 1998 – Participation financière de la Ville au fonctionnement du service de transport des personnes handicapées assuré par le Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P.).

99-1369-SMHI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué au 3ème Age, aux Handicapés et aux Rapatriés, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération N° 98/0489/CESS du 29 juin 1998, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec le Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P.), pour que la Ville apporte une aide financière au fonctionnement du service de transport des personnes handicapées à mobilité réduite.

Ainsi, la convention n° 98/261 du 30 juillet 1998, notifiée le 3 août 1998, définit les engagements des parties et précise, dans son article 4, qu'elle peut être renouvelée, pour une durée d'un an, par avenant. Son prochain terme est fixé au 2 août 1999.

Le G.I.H.P. des Bouches-du-Rhône, affilié au G.I.H.P. fédéral, reconnu d'utilité publique, est la seule association, sur la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, susceptible d'organiser ce type de transports, compte tenu des investissements spécifiques à réaliser et du savoir-faire indispensable.

Compte tenu de l'intérêt du service proposé aux personnes handicapées à mobilité réduite, la Ville de Marseille accordera, en 1999, une participation financière de 2 450 000 F, pour aider à l'organisation et au fonctionnement des transports des personnes handicapées.

En trois ans, la Ville aura ainsi augmenté la subvention attribuée à ce service de

+ 69 % permettant une amélioration de la qualité et de l’offre de transports proposées aux personnes handicapées.

Cette participation sera attribuée de façon conditionnelle, sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptables, fiscales et de la signature de l'avenant n° 1 à la convention notifiée le 3 août 1998.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention du 30 juillet 1998, notifiée le 3 août 1998, relative à la participation financière de la Ville au fonctionnement du service de transport des personnes handicapées assuré par le Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P.).

Toutes les clauses et conditions générales de la convention demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant.

ARTICLE 2 Est décidée l'attribution d'une participation financière de 2 450 000 F, pour 1999, au Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P.) pour l'organisation et le fonctionnement du service de transport des personnes handicapées à mobilité réduite.

Le montant de la dépense est imputé sur les crédits inscrits au Budget Primitif 1999, nature 6574, fonction 521.

La dépense à la charge de la Ville de Marseille s’élève à 1 436 438,36 F au titre de la convention n° 98/261 pour la période allant du 1er janvier au 2 août 1998 et au titre de la présente convention à 1 013 561,64 F.

ARTICLE 3 Pour obtenir le paiement de cette participation, le bénéficiaire devra fournir au Service Municipal des Handicapés et Inadaptés les documents suivants :

Original du Relevé d'Identité Bancaire, Statuts de l'association,

Bilan financier, Rapport d'activités, Etat de trésorerie,

Numéro de récépissé de la Préfecture, Extrait du Journal Officiel.

Cette participation sera versée au bénéficiaire, sur production des pièces énumérées ci-dessus, dans un délai d'un an après son vote ; passé ce délai elle sera caduque.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer l'acte additionnel visé à l'article 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU 3EME AGE, AUX HANDICAPES ET AUX RAPATRIES

Signé : Solange MOLL

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN