D0120-99/0458/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0458/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Opération Mourepiane Littoral – 16ème arrondissement – Délivrances d'autorisations de dépôt de permis de lôtir et de construire sur les parcelles communales cadastrées – Quartier Saint André section L n° 52-86 et 88.

99-1368-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’opération d’aménagement « ˜’Mourepiane Littoral « ˜’ (16° arrondissement) a fait l’objet de la concession d’aménagement n° 97/580, notifiée le 18 décembre 1997, d’une durée de six ans, confiée à la SEML Marseille Aménagement, par délibération n° 97/601/EUGE en date du

29 septembre 1997.

Le périmètre de cette opération est constitué :

  • d’un terrain situé sur le chemin du Littoral, appartenant à France Télécom,

  • d’un terrain « ˜’Actisud » contigí¼ au précédent,

  • de l’ancien dépôt pétrolier de Mourepiane, situé au débouché de l’avenue André Roussin ( RD5 a).

    Ce dernier terrain a fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 98-419/181 – 1998 A, du

    17 décembre 1998, imposant des prescriptions complémentaires à la SEML Marseille Aménagement, dans le cadre de la réhabilitation du site (dépollution) préalable à la création d’un lotissement industriel et commercial.

    L’arrêté ci-dessus ne permet pas la réalisation des travaux de VRD de lotissement pendant la phase de dépollution par traitement biologique.

    En conséquence, afin de permettre l’implantation rapide d’entreprises sur la partie non polluée des terrains, il s’avère nécessaire de réaliser, sur l’emprise de l’ancien dépôt pétrolier, deux lotissements :

  • l’un au Sud, le lotissement A, d’une superficie de 11.049 m2 sur un terrain non pollué, à réaliser sans travaux, qui devrait permettre la délivrance de permis de lotir et de construire rapidement,

  • l’autre au Nord du précédent, le lotissement B, d’une superficie de 38 854 m2, englobant la zone polluée à réhabiliter avant d’entreprendre les travaux de VRD. La dépollution sera assurée par l’évacuation des terres contaminées vers un centre de traitement agréé, réduisant ainsi à quelques semaines la durée de la réhabilitation et rendant l’opération compatible avec la date de fin d’éligibilité à la Zone Franche Urbaine (31 décembre 2001).

Les emprises des deux lotissements sont constituées pour une grande partie, par des terrains appartenant à la SEML Marseille Aménagement, à l’exception des parcelles cadastrées Quartier Saint-André – Section L n° 52, 86 et 88 incluses dans le domaine privé de la commune de Marseille.

Ces dernières parcelles sont concernées par un protocole foncier d’échange entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement qui interviendra lorsque la limite des contre-allées de la RD5a aura été arrêtée précisément avec les services de la DRTE.

Dans l’attente de la conclusion officielle de cet accord, et afin que puissent être jugées recevables les demandes de permis de lotir et de permis de construire, il importe que la Ville de Marseille autorise les pétitionnaires à les déposer sur des terrains qui lui appartiennent actuellement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 97/601/EUGE DU 29 SEPTEMBRE 1997

VU L’ARRíŠTÉ PREFECTORAL N° 98-419/181.1998 A DU 17 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’autorisation à donner par la Ville de Marseille à la SEML Marseille Aménagement, de déposer des demandes de permis de lotir sur les parcelles de terrains cadastrées Saint-André Section L n° 52, 86 et 88.

ARTICLE 2 Est approuvée l’autorisation à donner par la Ville de Marseille à la Société ELIGE, 19 avenue Jules Ferry – 30 133 les Angles, de déposer une demande de permis de construire sur la parcelle de terrain cadastrée Saint-André Section L n° 86, et d’y réaliser les travaux correspondants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN