D011N-99/0450/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 10ème

arrondissement – Quartier Pont de Vivaux – Place de Pont de Vivaux – Copropriété Le Nicolas – Acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain nécessaire à l'aménagement de la Place de Pont de Vivaux.

99-1355-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin d’améliorer la circulation autour de la Place de Pont de Vivaux et rendre son cadre plus esthétique, la Ville de Marseille prévoit un aménagement qui nécessite l’acquisition d’une superficie d’environ 373 m2 à prélever de la parcelle cadastrée sous le n° 107 de la section E de Pont de Vivaux et appartenant à la Copropriété «LE NICOLAS»

La Ville de Marseille prendra à sa charge l’établissement du document d’arpentage et cette acquisition se fera à titre gratuit.

Afin de permettre de signer l’acte d’acquisition de ladite parcelle, il convient que le Conseil Municipal autorise cette opération. Il lui est donc proposé de prendre ladite délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE L’URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition à titre gratuit d’une parcelle de terrain d’environ 373 m2, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 107 de la section E de Pont de Vivaux , appartenant à la Copropriété «LE NICOLAS.

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ARTICLE 2 La Ville de Marseille prendra à sa charge l’établissement du document d’arpentage.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents relatifs à la régularisation de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN