VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 Mai 1999
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.
99/0420/CESS
DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION
DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Restructuration et extension de l'école élémentaire LA CROIX-ROUGE 1 – 13013 MARSEILLE – Modification de la procédure de consultation de maîtrise d'oeuvre.
99-1351-DGPRO
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n° 99/0358/CESS du 26 avril 1999, le Conseil Municipal approuvait :
la décision de restructuration et d’extension de l’Ecole Elémentaire de la Croix
Rouge 1.
le lancement d’une consultation de maîtrise d’oeuvre limitée à l’examen de leurs
compétences, références et moyens après avis d’appel public à la concurrence (art. 314 bis – 4° alinéa du Code des Marchés Publics)
Le programme de base de l’opération.
L’avancement des études de faisabilité de cette opération fait apparaître que le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’oeuvre sera estimé inférieur à 300 000 F TTC .
Dans ces conditions, il convient de modifier la procédure de sélection du maître d’oeuvre en limitant la mise en compétition des candidats, conformément à l’article 314 3° alinéa du Code des Marchés Publics à l’examen de leurs compétences et moyens.
Le marché négocié de maîtrise d’oeuvre (honoraires inférieurs à 300 000 F TTC) comprend les prestations suivantes, correspondant à la mission de base :
Esquisse,
Avant Projet Sommaire,
Avant Projet Définitif,
Projet,
Conformité et visa d’exécution du projet,
Assistance à la passation du contrat de travaux,
Direction de l’exécution des travaux,
Assistance lors des opérations de réception.
99/0420/CESS
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS
VU LA LOI MOP N° 85.704 DU 12 JUILLET 1985
VU LE DECRET N° 93.1268 DU 29 NOVEMBRE 1993
VU LA DELIBERATION N° 99/0358/CESS DU 26 AVRIL 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est organisée la mise en compétition de maîtres d’oeuvres en application de l’article 314 bis, 3ème Alinéa du Code des Marchés Publics, limitée à l’examen de leurs compétences et moyens en vue de désigner le concepteur qui sera chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre d’un montant maximum de 300 000 F TTC pour la restructuration et l’extension de l’école élémentaire La CROIX ROUGE I – 13013 Marseille.
ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché négocié de maîtrise d’oeuvre qui résultera de la consultation ci-dessus.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE
Signé : Marie-Louise LOTA
Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.