D011J-99/0420/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0420/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Restructuration et extension de l'école élémentaire LA CROIX-ROUGE 1 – 13013 MARSEILLE – Modification de la procédure de consultation de maîtrise d'oeuvre.

99-1351-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0358/CESS du 26 avril 1999, le Conseil Municipal approuvait :

  • la décision de restructuration et d’extension de l’Ecole Elémentaire de la Croix

    Rouge 1.

  • le lancement d’une consultation de maîtrise d’oeuvre limitée à l’examen de leurs

    compétences, références et moyens après avis d’appel public à la concurrence (art. 314 bis – 4° alinéa du Code des Marchés Publics)

  • Le programme de base de l’opération.

    L’avancement des études de faisabilité de cette opération fait apparaître que le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’oeuvre sera estimé inférieur à 300 000 F TTC .

    Dans ces conditions, il convient de modifier la procédure de sélection du maître d’oeuvre en limitant la mise en compétition des candidats, conformément à l’article 314 3° alinéa du Code des Marchés Publics à l’examen de leurs compétences et moyens.

    Le marché négocié de maîtrise d’oeuvre (honoraires inférieurs à 300 000 F TTC) comprend les prestations suivantes, correspondant à la mission de base :

  • Esquisse,

  • Avant Projet Sommaire,

  • Avant Projet Définitif,

  • Projet,

  • Conformité et visa d’exécution du projet,

  • Assistance à la passation du contrat de travaux,

  • Direction de l’exécution des travaux,

  • Assistance lors des opérations de réception.

99/0420/CESS

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N° 85.704 DU 12 JUILLET 1985

VU LE DECRET N° 93.1268 DU 29 NOVEMBRE 1993

VU LA DELIBERATION N° 99/0358/CESS DU 26 AVRIL 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est organisée la mise en compétition de maîtres d’oeuvres en application de l’article 314 bis, 3ème Alinéa du Code des Marchés Publics, limitée à l’examen de leurs compétences et moyens en vue de désigner le concepteur qui sera chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre d’un montant maximum de 300 000 F TTC pour la restructuration et l’extension de l’école élémentaire La CROIX ROUGE I – 13013 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché négocié de maîtrise d’oeuvre qui résultera de la consultation ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN