D011I-99/0495/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0495/CESS

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Programme de Développement Social Urbain 1999 – Fonctionnement – 2ème série d'actions.

99-1350-DMPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du Contrat de Ville signé le 11 juillet 1994 et des Projets de Développement de Site approuvés par délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 1996, une note d’orientation 1999 a décliné des objectifs prioritaires sur l’ensemble des sites.

Par délibération n° 99/325/CESS du 26 avril 1999 qui reprenait pour l’ensemble des sites les objectifs fixés, notre assemblée a approuvé une 1ère série d’actions de fonctionnement en réponse à ces priorités.

Il est proposé de délibérer, aujourd’hui, sur une 2ème série d’actions de fonctionnement comprenant 49 actions dont les dossiers, validés par les partenaires du Comité d’Orientation et de Coordination du 3 mars 1999, nécessitaient un complément d’informations.

Ces actions bénéficient des financements de l’Etat et du FAS conformément aux engagements pris dans le Contrat de Ville.

La Région est susceptible de compléter ces financements ultérieurement.

Ces subventions sont attribuées de façon conditionnelle sous réserve de la production de documents comptables clairs et précis et après vérification des pièces administratives, financières, comptables, fiscales et de la conclusion éventuelle d’une convention définissant les engagements des parties, qui peuvent être demandées par les services municipaux.

Les associations dont les actions concourent au développement de la lutte contre la Toxicomanie et le Sida font l’objet d’une convention spécifique pour chaque subvention attribuée compte tenu de la particularité de ce champ d’intervention.

Seuls les dossiers d’associations dont les documents administratifs sont réglementaires figurent dans la présente délibération .

L’acompte, dont le taux est fixé à 35 % des subventions figurant dans l’annexe jointe, sera versé dès la notification des conventions et des décisions du Conseil Municipal aux associations.

En outre, pour préserver la réalisation des actions, les subventions d’un montant égal ou inférieur à 10 000 F seront versées intégralement.

Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2000. Au delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Par ailleurs, par délibération n° 99/0325/CESS du 26 avril 1999, qui approuvait un montant global de subventions aux associations oeuvrant dans le domaine de la Politique de la Ville.

Une erreur matérielle s’est glissée et il convient de la rectifier. Le montant total des subventions s’élève à 14 764 800 F au lieu de 14 704 800 F.

En conséquence l’article 1 du délibéré doit être modifié.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DÉLIBÉRATION N° 99/325/CESS DU 26 AVRIL 1999

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les subventions figurant dans la colonne  » Ville «  des listes ci-annexées sont approuvées.

Le montant total soit 1 171 000 F sera imputé sur les crédits gérés par la Direction de la Politique de la Ville sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 Nature 6574.

ARTICLE 2 Les conventions passées avec les associations dont l’objet est la lutte contre la Toxicomanie et le Sida sont approuvées.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à les signer.

ARTICLE 3 Le mandatement d’un acompte de 35 % de toutes ces subventions est autorisé. Il sera effectué par le service gestionnaire des crédits dès l’envoi des notifications signées par Monsieur le Maire pour les subventions qui ne sont pas conventionnées et dès la notification par le Service des Marchés pour les subventions qui sont regroupées au sein d’une même convention.

ARTICLE 4 Les subventions égales ou inférieures à 10 000 F seront versées intégralement, dès l’envoi des notifications signées par Monsieur le Maire et dès la notification par le Service des Marchés pour les subventions qui sont regroupées au sein d’une même convention.

ARTICLE 5 Les soldes des subventions seront mandatés aux associations sous réserve de la production de documents comptables clairs et précis et de la vérification de l’ensemble des pièces administratives et financières, ainsi qu’au vu d’une attestation de service fait délivrée par le Directeur de la Direction de la Politique de la Ville sur avis du Chef de Projet.

ARTICLE 6 Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2000.

Au-delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

ARTICLE 7 L’article 1 de la délibération n° 99/0325/CESS du 26 avril 1999 est modifié comme suit : « le montant total soit 14 764 800 F sera imputé sur les crédits gérés par la Direction de la Politique de la Ville sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 6574 ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE CONSEILLER DELEGUE AU

DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN