D011G-99/0488/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0488/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC de Saint-Louis – 15ème arrdt – Concession d'aménagement entre la Ville et Marseille Aménagement – Compte rendu d'activités au 31 Décembre 1997 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan.

99-1348-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/791/EUGE du 02 décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel de la ZAC de Saint-Louis et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération n° 97/211/EUGE du

28 avril 1997.

Le dossier de création a été approuvé par délibération n° 97/391/EUGE du

30 juin 1997.

Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération n° 99/298/EUGE du

26 avril 1999 Un bilan prévisionnel de cette opération, établi au mois d’avril 1999, était annexé au dossier de réalisation dans le sous dossier relatif aux modalités prévisionnelles de financement.

Pour mener les études nécessaires à l’établissement du dossier de réalisation, préciser le programme d’aménagement et conduire la réalisation de cette opération, la Ville par délibération n° 97/935/EUGE du 19 décembre 1997, a confié une concession d’aménagement à Marseille Aménagement.

L’article 19 du cahier des charges de la concession n° 98/055 précitée, prévoit que le concessionnaire adresse chaque année un compte rendu financier au concédant pour approbation.

Le compte rendu financier arrêté au 31 décembre 1997, reprend les mêmes données en matière de dépenses et de recettes prévisionnelles que le bilan du dossier de réalisation. En effet, ces deux documents ont été élaborés de façon simultanée.

Le document se présente de la façon suivante : Dépenses :

suivants :

sur le site,

Le montant des dépenses s’élève à 24,115 MF TTC et comporte les postes principaux

  • études et travaux 13,101 MF dont 4,135 MF de démolition des bâtiments existants

  • les rémunérations de l’aménageur représentent 1,727 MF,

  • les frais financiers 1,592 MF.

Les démolitions devraient débuter en 1999, par l’ancienne halle d’abattage, et se poursuivre en 2000.

Les travaux de VRD ont été prévus en 2000. La planification de ces travaux sera ajustée au fur et à mesure de l’avancement de la ZAC .

Recettes :

Le montant des recettes, hors participation financière de la Ville s’élève à 21,116 MF TTC inférieur aux dépenses et nécessite donc une participation de la Ville : 2,949 MF permettant d’atteindre l’équilibre financier.

Ce bilan est établi en prenant en compte une hypothèse de subventions à obtenir auprès du FEDER et du FNADT totalisant 4 MF.

La concession expirant en février 2006, la commercialisation et la perception des recettes correspondantes ont été planifiées prévisionnellement sur 5 ans (2000 – 2004).

Afin de réduire le déficit du bilan aménageur, la Ville prévoit de ne pas lui faire supporter l’acquisition du foncier qu’elle détient et qui correspond à l’ensemble des terrains à commercialiser et aux voiries internes à l’opération, à savoir : 54 920 m2.

Au bilan de l’aménageur, cette disposition induit l’inscription d’une dépense de 5,493 MF HT correspondant à l’acquisition du foncier qui n’est pas assujettie à la TVA et d’une recette de 6,624 MF TTC correspondant à l’apport de la Ville qui est assujetti à la TVA. Le foncier sera cédé en 1999 après approbation d’un protocole qui prévoiera de différer les paiements correspondants en 2001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu d’activités de la ZAC de Saint-Louis établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 1997 comprenant un bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation à l’équilibre du bilan due par la Ville d’un montant de 2,949 MF planifiée prévisionnellement en 2000 et sous la forme d’un apport foncier à l’aménageur de 54 920 m2 en 2001 pour un montant de 6,624 MF.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN