D011F-99/0463/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – Projet de

déclassement du domaine public routier communal du parking Borély – 8ème arrondissement – Quartier de Bonneveine.

99-1347-VRI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et

« Allô Mairie », soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la requalification de la promenade du bord de mer, la Ville de Marseille envisage d’aménager les trois hectares de terrain dont elle est propriétaire à l’angle de l’avenue de Bonneveine et de l’avenue Pierre Mendès France, sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concertée nommée  » Z.A.C. des Vagues « .

Le terrain d’assiette du parking Borély est inclus dans le périmètre de cette ZAC dont le projet a fait l’objet d’une concertation préalable avec le public.

Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération n° 98/0622/EUGE du

20 juillet 1998 et la création de la ZAC des Vagues a également été approuvée par délibération n° 98/0908/EUGE du 30 novembre 1998.

En juillet 1994, le parking Borély a été ouvert, à titre transitoire et pendant la période estivale, sur le terrain qu’occupait le camping municipal des Vagues. Ce parking constitue une dépendance de la voirie communale.

Afin de mener à bien le projet de réalisation de la ZAC des Vagues, il convient donc de déclasser du domaine public routier communal le terrain d’assiette dudit parking, situé en partie sur la parcelle cadastrée L 120 du quartier de Bonneveine, tel qu’il figure sur le plan parcellaire annexé au présent rapport pour une superficie d’environ 24 900 m2, en vue de sa cession à l’aménageur.

Conformément au Code de la Voirie Routière, fixant les modalités des procédures de déclassement du domaine public routier communal, le présent projet a été soumis à enquête publique afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au Commissaire Enquêteur.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 mars au 29 mars 1999 inclus. Le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable en date du 7 avril 1999 en vue de ce déclassement.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

VU LE PROJET DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DU PARKING BORELY – 8EME ARRONDISSEMENT – QUARTIER DE BONNEVEINE

VU L’ENQUETE PUBLIQUE QUI S’EST DEROULEE DU 15 MARS AU 29 MARS 1999 INCLUS, ET L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 7 AVRIL 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le déclassement du domaine public routier communal du terrain d’assiette du parking Borély situé en partie sur la parcelle cadastrale L120 du quartier de Bonneveine – 8ème – pour une superficie d’environ 24 900 m2 en vue de sa cession à l’aménageur de la ZAC des Vagues, représenté sur le plan parcellaire ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN