D011A-99/0535/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/0535/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'un emploi de chargé de mission pour les questions relatives à la fiscalité.

99-1342-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de fiscalité, tant aux collectivités locales qu’à leurs satellites et partenaires, apparaît comme particulièrement complexe. De surcroît c’est un domaine qui est en constante évolution.

Aussi, afin de permettre à la Ville d’agir dans le strict respect de la légalité, et de préserver ses intérêts, il apparaît opportun de doter la Direction Générale des Services Financiers d’un emploi de chargé de mission pour les questions relatives à la fiscalité, qui sera hiérarchiquement rattaché au Directeur Général.

Les fonctions dévolues à cet emploi consisteront à assurer une mission de conseil des services municipaux et à répondre aux nombreuses demandes relatives à la fiscalité, notamment celles ressortant de la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A.), au sein des services et avec nos partenaires extérieurs.

Son titulaire aura également à prévoir et à mettre en oeuvre la structuration d’une cellule fiscale au sein du Service Central d’Enquêtes.

Compte tenu de la nature particulière de cet emploi, qui nécessite des connaissances hautement spécialisées, et des besoins du service qui présentent un caractère temporaire (durée limitée à deux années), il sera donc nécessaire de recourir au recrutement d’un fonctionnaire du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie disposant d’une expérience significative en matière de fiscalité, par voie de détachement dans le cadre d’un contrat, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 3 de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Par application de l’article 34 de ladite Loi, l’organe délibérant de la collectivité doit préciser, dans toute délibération de création d’emploi, son niveau de rémunération notamment. A cet égard, il convient de préciser que celui-ci sera fixé par référence au 3ème échelon du grade d’administrateur territorial hors classe et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84.53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3, ET 34

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé un emploi de chargé de mission pour les questions relatives à la fiscalité au sein de la Direction Générale des Services Financiers, pour une durée de deux années, dans les conditions fixées à la présente délibération. Il est précisé que cet emploi correspond au grade d’Administrateur territorial hors classe.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN