D0116-99/0397/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0397/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – GRAND PROJET

URBAIN – Démolition/reconstruction de Plan d'Aou – Démolition de l'immeuble n° 5-7 "Surcouf" – SA PROVENCE LOGIS – Approbation du nouveau programme, de la participation financière municipale et de l'avenant n° 1 à la convention n° 98/056.

99-1338-PPH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d’HLM, et à la Fourrière Municipale et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/714/EHCV du 24 novembre 1997, le Conseil Municipal a

approuvé :

  • le versement d’une subvention de 91 000 F à Provence Logis pour la démolition du bâtiment 5, 7 « Surcouf » évaluée à 910 000 F,

  • la convention de financement n° 98/056 afférente, notifiée le 03 février 1998, pour une durée de validité de deux ans,

  • la prise en charge à hauteur de 50% des annuités d’emprunts contractés lors de la construction des logements à démolir.

Le plan de financement concernant les travaux de démolition s’établissait de la

manière suivante :

. Etat

35%

soit

318 500 F

. Région

10%

soit

91 000 F

. Union Européenne

45%

soit

409 500 F

. Ville

10%

soit

91 000 F.

L’obtention des financements de l’Etat était conditionnée par l’existence d’un projet urbain et social global sur le site qui n’a été approuvé qu’en juillet 1998. Provence Logis n’a pas souhaité engager les démolitions avant que l’arrêté de l’Etat n’ait été notifié.

De plus, le coût de cette opération a été réactualisé pour prendre en compte les prestations de désamiantage évaluées à 171 252 F. Il s’établit désormais à 1 080 560 F TVA comprise.

Le taux de subvention du Feder pour les travaux de démolition qui pouvait atteindre 50% du montant TVA comprise des travaux dans le programme 94-96 est dorénavant plafonné à 40%.

Ainsi, le nouveau plan de financement s’établit comme suit :

. Etat

324 168 F

(30% du montant TVA comprise des travaux) participation acquise

. Région

91 000 F

participation acquise

. Feder

432 284 F

(40% du montant TVA comprise des travaux) participation escomptée

Total

847 392 F

soit un solde débiteur de 233 168 F que Provence Logis demande à la Ville de prendre en charge (28,4% du montant TVA comprise des travaux).

Le protocole approuvé par délibération n° 98/630/EHCV du Conseil Municipal du 20 juillet 1998 prévoit une participation financière de la Ville à hauteur de 50% pour les travaux de démolition, la demande de financement de Provence Logis reste dans cette limite.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la nouvelle subvention municipale pour la démolition du bâtiment 5, 7 « Surcouf » appartenant à la S.A. d’HLM Provence Logis. Elle s’élève à 233 168 F pour un montant prévisionnel des travaux de 1 080 560 F TVA comprise.

Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville de Marseille nature/fonction 6572/72.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°1 à la convention de financement n° 98/056.

ARTICLE 3 La SA d’HLM Provence Logis sollicitera des subventions du montant le plus élevé possible de la part du Département et de l’Union Européenne. Toutes les subventions attribuées en plus de celles figurant au plan de financement viendront en déduction de la subvention de la Ville.

ARTICLE 4 Cette subvention est attribuée de façon conditionnelle sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales, conformément à la convention n° 98/056 et à son avenant n°1 ci-joint.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN