D0114-99/0456/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0456/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA CIRCULATION – Mise

en conformité des installations de signalisation lumineuse – Approbation de l'autorisation de programme.

99-1336-CIRC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et  » Allô Mairie « , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les dispositions du livre Premier de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre  » sixième partie – signaux lumineux de circulation « , ont été modifiées par arrêté du 21 Juin 1991.

Depuis cette date et au fur et à mesure de leur renouvellement, les installations de signalisation lumineuse de la commune de Marseille sont mises en conformité avec cette réglementation.

L’article 109-5 de l’instruction interministérielle impose une mise en conformité de l’ensemble des équipements dans un délai maximum de dix ans.

Le rythme actuel de modernisation du parc de feux tricolores de la commune de Marseille ne permettra pas de rendre conforme l’ensemble des 750 installations dans le délai imposé.

Il est par conséquent nécessaire de créer une opération spécifique dont l’objet sera d’étudier et de mettre en oeuvre les modifications nécessaires pour la mise en conformité des installations de signalisation lumineuse de la commune de Marseille.

En effet, à partir de Juillet 2001, la non conformité des installations de signalisation lumineuse peut mettre en jeu la responsabilité de la Ville de Marseille en cas d’accident sur une intersection équipée de feux tricolores.

Ces modifications peuvent concerner l’implantation des signaux, les règles de fonctionnement ou les dispositifs de commande.

Afin de ne pas diversifier le type de matériels employés, il sera utilisé les marchés à bons de commande de fournitures de matériels en cours.

En première approximation, le montant de l’opération est estimé à 12,5 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

99/0456/EUGE

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’ARRETE DU 21 JUIN 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DE L’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE, OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l’opération  » Mise en conformité de la signalisation lumineuse «  dans la limite d’une autorisation de programme fixée à 12,5 MF, selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

1999 : 2,5 MF,

Suivants : 10 MF.

ARTICLE 2 Le coût de cette opération sera en totalité à la charge de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN