D010R-99/0396/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0396/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT – Marché

n° 98/133 passé avec la société ECOVERT, concernant la fourniture de mobiliers urbains pour la collecte sélective des déchets ménagers recyclables en points d'apport volontaire. Avenant n° 1 relatif au changement d'un des indices de la formule de révision de prix.

99-1323-NETT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/731/EHCV du 28 octobre 1996 a été approuvé le dossier de consultation relatif au lancement d’un appel d’offres sur performances concernant la fourniture de mobiliers urbains pour la collecte sélective des déchets ménagers recyclables en points d’apport volontaire.

A l’issue de la procédure, le marché n° 98/133 a été attribué à la Société ECOVERT et notifié le 06 avril 1998.

Ce marché, composé d’une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles, arrive à terme fin 1999. L’article 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoit la variation des prix par application de la formule de révision suivante :

TR = 0,20 + 0,20 Sn/So + 0,60 Pyn/Pyno

Il s’avère que l’indice Pyn, représentant les produits de la transformation des matières plastiques, a été supprimé et que par conséquent, un autre indice a dû être trouvé afin de pouvoir appliquer la formule de révision. L’indice de substitution choisi, en accord avec la Société ECOVERT, est l’indice INSEE des prix de vente industriels (PVN) nomenclature NES – produits en matière plastique identifiant EF – 46.00 tableau 20N.

Ce changement ne résultant pas d’une décision prise par l’administration, un certificat administratif a été établi afin de valider cette modification.

Or, la Recette des Finances impose, en s’appuyant sur l’instruction n° 72/144.B1, que cette modification fasse l’objet d’un avenant.

99/0396/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LETTRE COLLECTIVE L/144/R DU 31 OCTOBRE 1972 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 qui a pour objet de modifier l’un des indices de la formule de révision de prix prévue à l’article 6.2.2 du CCAP du marché n° 98/133.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN