D010H-99/0446/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0446/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Convention

d'alimentation en énergie de la ZAC de Château Gombert – Raccordement extérieur – Modalités d'apurement définitif du remboursement par EDF à la Ville de Marseille de son pré-financement initial.

99-1313-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En décembre 1987, une convention d’une durée de huit ans a été signée entre la Ville de Marseille et EDF pour l’alimentation en énergie électrique de la ZAC du pôle technologique de Château-Gombert. Cette convention a été complétée par un avenant conclu le 24 octobre 1988.

Les travaux de raccordement nécessaires avaient alors fait l’objet d’un préfinancement par la Ville et un remboursement progressif par EDF avait été prévu au fur et à mesure de l’installation de puissances électriques par des clients nouveaux sur la ZAC.

A l’expiration de cette convention fin 1996, le développement de la ZAC ne s’étant pas fait au rythme espéré, il a été convenu de conclure une nouvelle convention pour deux ans jusqu’à ce que soient atteints les objectifs de 8 000 kW de puissance installée correspondant au montant du remboursement dû par EDF à la Ville au titre de son préfinancement, soit 2 785 420 F HT.

Cette nouvelle convention vient d’expirer (novembre 1998) et il reste encore 863 480, 23 F HT non remboursés par EDF, soit une puissance installée de 2 480 kW.

Cette convention prévoyait, en son article 2, dans le cas oí¹ son objet ne serait pas réalisé à terme que  » les parties se rapprocheront et décideront alors de l’opportunité de la signature d’une nouvelle convention « .

Afin d’apporter une solution définitive à cette question qui concerne le préfinancement de travaux datant de plus de dix ans en arrière, les parties ont convenu d’un commun accord d’apurer le solde du remboursement dû par EDF à la Ville.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention, jointe au présent rapport, stipulant cet accord et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, jointe à la présente délibération, entre la Ville de Marseille et EDF, définissant les modalités d’apurement du remboursement du montant restant dû par EDF à la Ville au titre du préfinancement initial des travaux de raccordement en énergie électrique de la ZAC de Château-Gombert.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront constatées au budget nature 27638, fonction 90.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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