D010D-99/0415/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Avenant n° 3 à la convention n° 97/283 du 12 mai 1997 relative à la gestion de l'Unité d'Hébergement d'Urgence (UHU) – Fixation du montant de la participation de la Ville et de l'Etat pour l'année 1999.

99-1309-DSLE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué à la Solidarité et à la Lutte contre l’Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/923/CESS du 23 Décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé le choix d’une convention triennale entre la Ville de Marseille, l’Etat et l’association « Service d’Accompagnement à la Réinsertion des Adultes » (S.A.R.A), pour assurer la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U), située à la Madrague Ville (15° Arrondissement).

Conformément à l’article II de cette convention enregistrée sous le n° 97/283 et prévoyant une clause de substitution pour individualiser la gestion de l’U.H.U, la Ville de Marseille en accord avec l’Etat a, par délibération du Conseil Municipal n° 97/696/CESS du 27 Octobre 1997, autorisé l’association  » S.A.R.A «  à céder à l’association  » Gestion d’Hébergement d’Urgence «  (G.H.U), l’exécution de toutes les clauses de ladite convention.

L’article V de ladite convention prévoit chaque année, la fixation par avenant, de la participation effective de la Ville de Marseille et de l’Etat.

Ainsi pour l’année 1998, la Ville de Marseille a augmenté par avenant n°1 le montant de sa subvention pour respecter le principe de parité avec l’Etat, fixant sa participation financière à

5 000 000 F.

Pour l’année 1999, la Ville de Marseille et l’Etat ont décidé de maintenir leur participation financière respective à hauteur de 5 000 000 F, dans le cadre du respect du principe de parité, soit un montant total de 10 000 000 F versé à l’association « G.H.U ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 96/923/CESS DU 23 DECEMBRE 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant N°3 à la convention triennale n° 97/283, du 12 Mai 1997, relative à la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U).

ARTICLE 2 Le montant de la subvention annuelle versée, par la Ville de Marseille et l’Etat, à l’association  » G.H.U « , est fixé pour l’année 1999, à 10 000 000 F (dix millions de francs).

La Ville et l’Etat participent respectivement à hauteur de 5 000 000 F (cinq millions de francs) dans le cadre de l’obligation de parité.

ARTICLE 3 La subvention accordée par la ville de Marseille sera imputée pour l’année 1999, sur les crédits inscrits au Budget Primitif, de l’exercice budgétaire concerné « Section Fonctionnement » – Nature 65 74 – Fonction 523.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA SOLIDARITE ET A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Jérôma DONNADIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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