D010C-99/0414/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Avenant n° 2 à la convention n° 97/283 du 12 mai 1997 relative à la gestion de l'Unité d'Hébergement d'Urgence (UHU) – Fixation du calendrier des versements effectués par l'Etat.

99-1308-DSLE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué à la Solidarité et à la Lutte contre l’Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/923/CESS du 23 Décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé le choix d’une convention triennale entre la Ville de Marseille, l’Etat et l’association « Service d’Accompagnement à la Réinsertion des Adultes «  (S.A.R.A), pour assurer la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U), située à la Madrague Ville (15° Arrondissement).

En application de l’article II de cette convention enregistrée sous le n° 97/283 et prévoyant une clause de substitution pour individualiser la gestion de l’U.H.U, la Ville de Marseille en accord avec l’Etat a, par délibération du Conseil Municipal n° 97/696/CESS du 27 Octobre 1997, autorisé l’association  » S.A.R.A «  à céder à l’association  » Gestion d’Hébergement d’Urgence «  (G.H.U), l’exécution de toutes les clauses de ladite convention.

Conformément à l’article V de ladite convention, l’Etat a versé à l’association  » G.H.U « , le montant de sa subvention, sous la forme de trois versements, pour les années 1997 et 1998.

Toutefois, compte tenu des difficultés de trésorerie de l’association, l’Etat, conformément à l’article V qui prévoit la fixation d’un nouveau calendrier de ses versements à compter de l’année 1999 par avenant signé par les parties, a décidé d’assouplir ses modalités de règlement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 96/923/CESS DU 23 DECEMBRE 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 2 à la convention triennale n° 97/283, du 12 Mai 1997, relative à la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U).

ARTICLE 2 L’Etat en accord avec la Ville de Marseille et l’association  » G.H.U « , a fixé le calendrier des versements qui seront effectués par l’Etat, à compter de l’année 1999.

ARTICLE 3 Afin de faciliter la trésorerie de l’association « G.H.U », l’Etat adopte des modalités de règlement de la subvention similaires à la Ville de Marseille, soit quatre versements par an.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA SOLIDARITE ET A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Jérôma DONNADIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN