D00ZU-99/0426/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Convention

avec le Conseil Régional pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux – Passation de l'avenant n°3.

99-1290-SPORT

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Sports, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0491/CESS du 29 juin 1998, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées, entre la Ville de Marseille et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Cette convention n° 97/054 du 22 janvier 1997, ainsi renouvelée pour l’année scolaire 1998/1999, vient en application de la Loi de Décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, qui définit les responsabilités de chaque autorité de tutelle en matière d’enseignement.

Ces dispositions ont été précisées par la circulaire interministérielle n° 92/78/C du 9 mars 1992 qui fait obligation à la collectivité territoriale compétente, d’assumer par tous moyens appropriés, la plénitude des charges inhérentes à la pratique des enseignements obligatoires.

C’est ainsi que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur assume les dépenses induites par la pratique de l’éducation physique et sportive des élèves des lycées, qui correspondent à la charge d’entretien, de maintenance et d’exploitation supportée par la Ville de Marseille, dans ce même cadre .

A cette fin, la convention précise le nombre d’heures d’utilisation pour les stades (18263), les gymnases et salles de gymnastique (17864) et les piscines (3990), ainsi que les coûts horaires par types d’équipements :

  • 120 F pour les stades,

  • 90 F pour les gymnases et salles de gymnastique,

  • 500 F pour les piscines,

pour un montant maximum de 5.794.320 F., au titre de l’année scolaire 1998-1999.

La présente convention, signée le 13 janvier 1997, est renouvelable par avenant et dans les mêmes termes, pour l’année scolaire 1999-2000.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983

VU LA LOI N° 83-663 DU 22 JUILLET 1983

VU LA CIRCULAIRE N° 92/78/C DU 9 MARS 1992 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 3 à la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées entre la Ville de Marseille et la Région Provence-Alpes Côte d’Azur n° 97/054.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer l’avenant annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 Les recettes pour l’utilisation des stades, gymnases et piscines seront constatées sur la nature 752 – fonction 411 « gymnases », 412 « stades », 413 « piscines »  » pour les exercices 1999 et 2000.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE AUX SPORTS

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN