D00ZT-99/0449/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0449/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – BELLE-DE-

MAI – 3ème arrondissement – Restitution de la Maternité de la Belle-de-Mai à la Ville – Indemnisation de l'Assistance Publique pour une construction d'habitation.

99-1289-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville est propriétaire de l’ensemble immobilier constituant l’ancienne Maternité de la Belle de Mai, délimité par le Bd François Simon, le Bd Ricard et la Traverse Sery dans le 3ème arrondissement.

Le terrain d’une superficie de 32 881 m², cadastré quartier Belle de Mai, section C n° 3 dont la cession à la Ville par le Lycée Thiers a été acceptée par délibération du Conseil Municipal du 1er mars 1912, authentifiée par acte administratif du 29 octobre 1963, a été mis à disposition des Hospices Civils pour l’installation d’une maternité après la guerre 1914-1918 et ce, jusqu’à la fermeture de cet établissement qui a fonctionné jusqu’au 1er décembre 1996. A cette date l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille a restitué ce bien à la Ville. Toutefois, lors de cette restitution, elle a souhaité que la Ville se porte acquéreur de la Villa de Direction édifiée par l’Assistance Publique de Marseille (APM) en 1977.

La valeur vénale de cette construction hors terrain, a été située par les Domaines, à 500 000 F (CINQ CENT MILLE FRANCS). Par délibération du Conseil d’Administration de l’A.P.M. du

28 janvier 1999, la proposition d’indemnisation par la Ville au prix de 500 000 F pour récupérer la propriété de ce bâtiment a été acceptée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 555 DU CODE CIVIL

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est acceptée l’acquisition à l’Assistance Publique de Marseille par la Ville du bâtiment à usage d’habitation de la Villa de Direction de l’ancienne Maternité de la Belle de Mai, édifiée par l’A.P.M. sur le terrain cadastré Belle de Mai C n° 3 appartenant à la Ville, pour un montant de 500 000 F (CINQ CENT MILLE FRANCS).

ARTICLE 2 Cet accord fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront pris en charge par la Ville.

ARTICLE 3 La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville – Exercice 1999 Fonction 824 – Nature 2138.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces concernant cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN