D00ZQ-99/0744/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

99/0744/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – ZAC de Saint André. Avenant n°1 au marché de Conception Construction attribué à SERETE.

99-1286-EGT

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/514/U du 23 juillet 1993, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Saint-André dans les 15ème et 16ème arrondissements, ainsi que la convention d'aménagement passée avec la société TREMA PROMOTION.

A été approuvée également la convention de mandat confiant à la même société la mission de procéder au nom et pour le compte de la Ville de Marseille aux études et travaux d'infrastructures publiques de la ZAC. Cette convention de mandat confiée à la société TRÉMA PROMOTION a fait l'objet de 4 avenants en juillet 94, décembre 94, juillet 95 et juillet 96.

Dans le cadre de ce mandat, plusieurs marchés de Voirie et Réseaux Divers ont été conclus, dont un marché de "Conception-Construction" ayant pour objet les études et la réalisation des voiries publiques primaires de la ZAC (U 206 et U207) ainsi que des réseaux d'eau potable, d'eau usée et le gros oeuvre du réseau téléphonique. Ce marché a été notifié le 6 décembre 1994 au groupement SERETE, (Concepteur)/FOUGEROLLE S.A BORIE, SAEM, SCR, TPM (Constructeurs), dont le mandataire commun est SERETE.

Le projet d’avenant n°1, soumis au Conseil Municipal, a fait l’objet d’un « avis réservé » de la Commission des Marchés en séance du 20 mai 1999 au motif que certains travaux avaient dû être réalisés antérieurement à cette décision.

En effet, la poursuite d’une partie des travaux compris dans cet avenant s’imposait pour des raisons de sécurité liées à un site géotechnique requérant de nombreuses précautions.

Cet avenant n°1 comporte sept objets :

  • prendre en compte le changement de taux de la T.VA. intervenu en cours de marché, le 1er août 1995, qui a été porté de 18,60 à 20,6 %. Le montant toute taxe comprise du marché doit donc être corrigé, pour partie en fonction de la date d'exécution des prestations.

  • prendre en compte la modification de domicile de la Société SERETE Régions.

  • prendre en compte la nouvelle désignation du représentant du mandataire commun du Groupement Concepteur Constructeur.

  • prendre en compte le transfert d'activité d'un des entrepreneurs du groupement d'entrepreneurs ; la Société des entreprises de travaux publics BORIE SAE se dénomme désormais

S.N.C. BORIE SAE ; le lien juridique direct a été établi et autorise la cession du marché en cours par avenant.

      • prendre en compte la nouvelle désignation du représentant de la Société S.C.R.

      • prendre en compte les modifications apportées au projet afin de permettre l'achèvement des travaux. Celles-ci ont généré une plus value au marché de 3,400 MF (HT) pour l'ensemble de la tranche ferme et des tranches conditionnelles. Ces modifications ont eu deux origines bien distinctes :

        • d'une part, les demandes de L’Etat concernant les emprises en réservation du futur barreau autoroutier B 55, reliant les autoroutes A7 et A55. En effet, ces travaux devant se faire en trémie sous la voirie U 206, les réseaux longitudinaux prévus ont dû être décalés en dehors des emprises, et les réseaux traversants ont dû être organisés perpendiculairement à l'axe de B55 ;

        • d'autre part, les contraintes géotechniques d'un site très particulier nécessitant une parfaite maîtrise des écoulements d'eau (superficielle, souterraine et fuites des réseaux) et des tassements différentiels des grands remblais.

          La connaissance du site a été approfondie pendant les études de conception et deux mesures principales ont été prises :

          • extension des limites des zones géotechniquement sensibles ;

          • renforcement, dans ces zones, des dispositifs contractuels de récupération des débits de fuite accidentels sur les réseaux d'eau potable et d'eau usée.

        Par ailleurs, le marché faisant l'objet d'un règlement sur prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, celles-ci ont été recalées en fonction des études détaillées et de l'exécution des travaux.

      • prendre en compte la modification du prix forfaitaire n° 0.090.

Dans ces conditions, le montant global du marché est porté de 48 434 192,73 F TTC, à 53 278 006,91 F TTC soit une augmentation de 4 843 814,18 F ou 10 % du T.T.C.

Cette augmentation se répartit de la façon suivante :

Marché de base HT

Plus value HT

Nouveau montant HT

Nouveau montant TTC

Tranche ferme

2 940 000

néant

2 940 000

3 508 743,12

Tranche conditionnelle n°1

14 381 336,10

+ 815 531,86

15 196 867,96

18 293 317,36

Tranche conditionnelle n°2

23 516 937,70

2 582 520,37

26 099 458,07

31 475 946,43

TOTAL HT

40 838 273,80

3 398 052,23

44 236 326,03

53 278 006,91

TOTAL TTC

48 434 192,73

L'ajustement de ce marché a été pris en compte dans la réévaluation des coûts du mandat confié à TREMA, intervenue par délibération n° 96/366/EUGE du Conseil Municipal du 22 juillet 1996 (approbation de l'avenant n° 4 à la convention de mandat).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS

VU L'AVIS DE LA COMMISSION DES MARCHÉS ÉMIS EN SÉANCE DU 20 MAI 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 L'avenant n° 1 au marché de Conception-Construction, conclu dans le cadre de la réalisation de la ZAC St André, et dont le titulaire est SERETE, est approuvé.

ARTICLE 2 TREMA PROMOTION, mandataire de la Ville, est autorisé à signer l'avenant, au nom et pour le compte de la Ville, et à le notifier au titulaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN