D00ZO-99/0606/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0606/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'un emploi de Chargé de Mission au sein de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat.

99-1284-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargée d’animer et de contrôler l’action des différentes structures qui lui sont rattachées : Direction de l’Habitat et du Logement, Service des Grandes Opérations, Division Foncière, Division de l’Urbanisation Concertée, Service Aménagement et Construction, ainsi que l’Atelier d Aménagement Urbain.

Afin de prendre en compte l’évolution de l’activité de cette Direction Générale, il apparaît nécessaire de renforcer ses effectifs en créant en son sein un emploi de chargé de mission auprès du Directeur Général.

Les fonctions dévolues à cet emploi consisteront à assurer le suivi et la coordination de l’ensemble des opérations liées à la politique de l’habitat et ce en liaison avec les dispositifs gérés par d’autres Directions de la Ville (Politique de la Ville, DSU…), ainsi que l’articulation avec d’autres démarches gérées par d’autres institutions (formation, citoyenneté…).

Il sera exigé du titulaire de cet emploi un diplôme national ou reconnu par l’Etat, sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent. Il devra également disposer d’une expérience professionnelle significative, en collectivité locale notamment.

Compte-tenu de la nature des fonctions de cet emploi et de son niveau de recrutement, il convient de préciser qu’il correspond au grade d’Administrateur Territorial hors classe.

En raison de la particularité de cet emploi, il pourrait être nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat (notamment au cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir ce poste par un agent titulaire selon les différentes possibilités statutaires se révéleraient infructueux), conformément aux conditions du présent rapport, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3. alinéa 3 et 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans ce cas, le niveau de rémunération serait fixé par référence au dernier chevron du grade d’Administrateur Territorial hors classe et comprendrait l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

99/0606/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 – ALINEA 3, ET 34

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé un emploi de chargé de mission à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat, correspondant au grade d’Administrateur Territorial hors classe, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN