D00ZE-99/0435/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0435/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Facturation de l'inhumation de sacs de cendres détenus par l'Association pour la Promotion des Dons de Corps des Bouches-du-Rhône et des départements limitrophes.

99-1274-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/0151/FAG du 1er Mars 1999, le Conseil Municipal a arrêté les tarifs des prestations de services et des fournitures assurées par la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

Dans cette nouvelle tarification, ne sont pas prévus des cas particuliers tels l’évacuation et l’inhumation de cendres provenant de l’incinération de pièces anatomiques dans les locaux de l’Association des Dons de Corps installée à la Faculté de Médecine de Marseille.

Notre assemblée a voté, à deux reprises, (délibérations n° 96/564/FAG du 30 septembre 1996 et n° 97/944/FAG du 19 décembre 1997), un tarif spécifique pour le transport et l’ensevelissement de soixante-dix sacs de cendres provenant de l’incinération de pièces anatomiques effectuée dans les locaux de l’Association pour la Promotion des Dons de Corps des Bouches-du-Rhône et des Départements limitrophes.

Par lettre en date du 29 mars 1999, Monsieur le Professeur J. GAMBARELLI, Président de l’Association, a réitéré une demande sollicitant les services funéraires municipaux afin qu’ils apportent leur aide pour le transport et l’ensevelissement de soixante-dix sacs de cendres provenant de l’incinération de pièces anatomiques.

Cette association, organisme à but non lucratif, doit bénéficier de l’aménagement d’un tarif, eu égard aux objectifs qu’elle poursuit, d’autant plus que le principe d’un concours des services funéraires municipaux est acquis depuis la décision de notre assemblée sus-visée.

C’est ainsi que la prestation sollicitée, calculée au prix de revient, correspondrait à l’équivalent de seize ouvertures de fosses à prix unitaire de 463,52 F H.T., soit 559,00 F T.T.C.

Le montant de la prestation s’élèvera donc à 7 416,32 F H.T., soit 8 944,08 F T.T.C.

99/0435/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA DELIBERATION N° 99/0151/FAG DU 1ER MARS 1999 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Seront facturés, par application d’un prix unitaire de 463,52 F H.T., soit 559,00 F T.T.C., le transport et l’ensevelissement de soixante-dix sacs de cendres provenant de l’incinération de pièces anatomiques effectuée dans les locaux de l’Association pour la Promotion des Dons de Corps des Bouches-du-Rhône et des Départements limitrophes.

ARTICLE 2 La recette résultant de la présente délibération sera constatée à la Fonction 026 nature 70312 « Redevances et taxes funéraires ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN