D00YT-99/0390/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIVème

arrondissement – Sainte Marthe – Acquisition de la propriété de Monsieur LIVON – Procédure de passer outre à l'avis des Services Fiscaux.

99-1253-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En juillet 1998, Monsieur LIVON a notifié à la Ville de Marseille une déclaration d’intention d’aliéner relative à la vente de son bien (bâtiment en très mauvais état sur une cour pour une superficie totale de 292 m2), sis 215 à 219 chemin de Sainte-marthe – 13014 MARSEILLE, cadastré sous le numéro 31 de la section K de Sainte-Marthe, moyennant la somme de 310.000 F.

Dans le cadre de l’aménagement du carrefour de Sainte-Marthe, la Ville de Marseille a déjà acheté la propriété voisine sise Chemin de la Station, cadastrée K 47 et un acte est en cours de rédaction pour l’acquisition de la parcelle K 30 sise 223 Chemin de Sainte-Marthe.

La Ville de Marseille, intéressée par cette troisième propriété du Chemin de Sainte-Marthe, a donc fait une proposition d’acquisition à Monsieur LIVON pour une somme de

260.000 F, conformément à l’avis des Services Fiscaux du 18 août 1998.

Monsieur LIVON, sans renoncer au principe d’acquisition par la Ville de Marseille, a contesté le prix proposé en demandant une réévaluation de la valeur vénale de son bien.

Par un deuxième avis du 24 novembre 1998, les Services Fiscaux confirmaient le premier en indiquant à la Ville de Marseille que la procédure du « passer outre » pouvait être utilisée dans le cadre de ce dossier. Ainsi, par un courrier en date du 27 mars 1999 Monsieur LIVON acceptait de céder son bien à la Ville de Marseille pour une somme de 285.000 F.

Sachant que le désaccord entre la Ville de Marseille et Monsieur LIVON porte sur une somme de 25.000 Francs, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de passer outre l’avis des Services Fiscaux et d’acquérir cette propriété pour une somme de 285.000 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Décide de passer outre l’avis des Services Fiscaux en date du 24 novembre 1998 pour acquérir la propriété de Monsieur LIVON.

ARTICLE 2 Approuve l’acquisition par la Ville de Marseille de la propriété appartenant à Monsieur LIVON, située 215 à 219 Chemin de Sainte-Marthe – 13014 Marseille, cadastrée sous le numéro 31 de la section K de Sainte-Marthe, d’une superficie totale de 292 m2, moyennant la somme de 285.000 F (DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE FRANCS).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes nécessaires à cette acquisition.

ARTICLE 4 La présente acquisition sera réitérée par acte authentique à passer avec l’un des notaires de la Ville.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 1999 – Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN