D00YM-99/0429/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0429/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaire MARTINI – Affaire CANESCHI.

99-1246-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

AFFAIRE MARTINI :

Le 25 février 1997, le local commercial exploité par Madame Marie-Louise MARTINI dans l’immeuble communal sis 91 boulevard de la Blancarde a été endommagé à la suite d’un dégât des eaux.

L’enquête effectuée par la Direction du Patrimoine et du Domaine Communal a permis d’établir que les désordres provenaient d’une détérioration de la canalisation encastrée des eaux usées de l’immeuble.

Madame MARTINI, par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurances le Groupe MONCEAU, a réclamé à la Ville de Marseille une somme de 6 062,10 F H. T. représentant le montant de la réfection des embellissements lui appartenant.

AFFAIRE CANESCHI :

Le 12 juin 1998, alors que Monsieur CANESCHI circulait dans le chemin de la Ribassière, une grosse branche s’est détachée d’un platane et s’est écrasée sur son véhicule.

L’enquête effectuée par la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts a établi que cette chute était consécutive à un défaut d’entretien.

La Compagnie G. A. VOX, assureur de Monsieur CANESCHI, a réclamé à la Ville de Marseille le montant des réparations du véhicule s’élevant, selon expertise, à 27 856,70 F.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne pouvant être écartée dans ces affaires, il convient d’envisager le règlement des sommes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

99/0429/FAG

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 6 062,10 F. à la Mutuelle Centrale d’Assurances, 36, rue de Saint Pétersbourg 75367 Paris cédex 08.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 27 856,70 F. à G. A. VOX – EUROFIL 3 rue Eugène et Armand Peugeot B.P. 200 95505 Rueil Malmaison cédex.

ARTICLE 3 Les dépenses seront imputées sur le Budget de l’exercice en cours – Compte Nature 678 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN