D00YF-99/0452/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0452/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 13ème

arrondissement – Palama – Château Gombert – Cession par la Ville de Marseille au profit de Marseille Aménagement d'un terrain dit "Campagne Gombert" – Chemin des Mourets.

99-1239-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/1038/EUGE du 21 décembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de concession à intervenir entre la Ville et la SEML Marseille Aménagement, concernant l’opération d’aménagement de la « Campagne Gombert » dans le 13ème arrondissement.

Cette opération se situe sur une propriété appartenant au CNRO et sur une partie de la propriété communale, à détacher des parcelles cadastrées quartier Palama section C n° 2-3-5-6-8-9- 10-200 représentant 34 000 m² environ, acquises par la Ville par actes notariés du 14 mai 1976 et du 26 février 1985.

Un protocole foncier a été établi entre la Ville et Marseille Aménagement pour définir les clauses et conditions de la cession consentie par la Ville à Marseille Aménagement des terrains délimités en jaune sur le plan ci-joint nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement poursuivie. La cession a été acceptée par les parties au prix de 2 554 425 F (deux millions cinq cent cinquante quatre mille quatre cent vingt cinq francs) sur la base de l’avis des Services Fiscaux du 6 août 1998.

Il a été prévu dans le protocole foncier des conditions particulières visant à protéger et à améliorer le solde de la propriété de la Ville constitué par les installations sportives et la Bastide, sur une superficie de 20 000 m² environ.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE L’URBANISME ET NOTAMMENT LES ARTICLES L 300-1 ET SUIVANTS

VU LA DELIBERATION N° 98/1038/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de cession par la Ville à Marseille Aménagement, des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement de la

« Campagne Gombert » représentant 34 000 m² environ, situés Chemin des Mourets dans le 13ème arrondissement.

Il s’agit des parcelles à détacher des parcelles cadastrées quartier Palama section C n° 2 pour 5 022 m² environ

section C n° 3 pour 6 455 m² environ

section C n° 5 pour 8 495 m² environ

section C n° 6 pour 1 685 m² environ

section C n° 8 pour 3 125 m² environ

section C n° 9 pour 1 538 m² environ

section C n° 10 pour 2 769 m² environ

section C n° 200 pour 4 943 m² environ

La désignation cadastrale définitive des biens cédés sera établie par un document d’arpentage à la charge du concessionnaire.

ARTICLE 2 Le transfert de propriété sera subordonné à la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 3 Le prix de cession, conforme à l’avis des Services Fiscaux est de 2 554 425 F (deux millions cinq cent cinquante quatre mille quatre cent vingt cinq francs) payé par Marseille Aménagement après accomplissement des formalités hypothécaires.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique et toutes les pièces y afférents.

ARTICLE 5 L’acte authentique réitérant les présentes sera passé par devant Maître DURAND. Les frais et enrôlement seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 6 Cette recette sera prévue au Budget Primitif 1999 de la Ville, nature 775 fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN