D00YB-99/0453/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0453/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 13ème

arrondissement – La Croix Rouge – 7 et 47 rue Miège – Chemin des Anthoux – ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert – Echange de terrains Ville de Marseille/Marseille Aménagement.

99-1235-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de sa mission d’aménageur de la ZAC de Château Gombert, Marseille Aménagement propose d’acquérir dans le secteur de Château Gombert deux parcelles de terrain appartenant à la Ville et figurant au PAZ en zone d’activité afin de constituer une unité foncière plus importante. Il s’agit de la parcelle cadastrée quartier de Château Gombert section H n° 37 située 47 Rue Etienne Miège pour 8 706 m² et de la parcelle cadastrée quartier de Château Gombert section H n° 42 situé 7 Rue Etienne Miège pour 4 871 m².

Par ailleurs, Marseille Aménagement est propriétaire de deux parcelles dans le secteur de la Croix Rouge figurant au PAZ en zone P1 affectées à des équipements scolaires et à un parking, ainsi que de deux parcelles dans le même secteur destinées à un espace vert public intéressant la Ville. Il s’agit de la parcelle cadastrée La Croix Rouge section B n° 5 pour une superficie de 5 972 m² comportant une maison d’habitation actuellement occupée située entre le Chemin des Lamberts et le Chemin des Amphoux, de la parcelle cadastrée même quartier section C n° 126 pour une superficie de 4 063 m² située dans le prolongement de la Rue Niels Bohr, du terrain cadastré La Croix Rouge section B n° 46 d’une superficie de 741 m² situé en façade de la Rue Albert Einstein à céder en totalité, et enfin d’une partie de la parcelle B 17 pour 185 m² affectée à une liaison entre le Parc Urbain et les équipements sportifs.

Il a donc été convenu de procéder aux termes du protocole ci-annexé, à un échange de terrains entre la Ville et Marseille Aménagement s’effectuant sur la base des estimations domaniales.

Ainsi les deux parcelles cédées par la Ville à Marseille Aménagement pour une superficie totale de 13 577 m² ont été estimé par les Services Fiscaux sur la base de 40 F le m² majorée

de 5% d’indemnité de réemploi soit à 570 234 F (CINQ CENT SOIXANTE DIX MILLE DEUX CENT TRENTE QUATRE FRANCS). Les quatre parcelles avec le bâti existant cédées par Marseille Aménagement à la Ville pour une superficie totale de 10 776 m², ont été estimées par les Services Fiscaux sur la base de 40 Francs le m² de terrain majoré du coût du bâti existant à la somme globale de 1 054 140 F (UN MILLION CINQUANTE QUATRE MILLE CENT QUARANTE FRANCS)

Cet échange aurait lieu moyennant le versement par la Ville à Marseille Aménagement d’une soulte d’un montant de 476 506 F (QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE MILLE CINQ CENT SIX FRANCS).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 19 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé portant échange de terrains situés dans la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert entre la Ville et Marseille Aménagement. Un document d’arpentage établi par un géomètre délimitera les parcelles à détacher avec précision.

ARTICLE 2 Au titre de cet échange, Marseille Aménagement cède à la Ville les quatre parcelles cadastrées quartier La Croix Rouge :

section B n° 5 pour 5 972 m²

section C n° 126 pour 4 063 m²

section B n° 46 pour 741 m²

section B n° 17 pour 185 m²

au prix de 1 054 140 F (un million cinquante quatre mille cent quarante francs).

ARTICLE 3 Au titre de cet échange la Ville cède à Marseille Aménagement les deux parcelles suivantes cadastrées quartier Château Gombert :

section H n° 37 pour 8 706 m²

section H n° 42 pour 4 871 m²

au prix de 570 234 F (cinq cent soixante dix mille deux cent trente quatre francs).

ARTICLE 4 La Ville versera une soulte à Marseille Aménagement d’un montant de 476 506 F (quatre cent soixante seize mille cinq cent six francs).

La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 1999 de la Ville, Nature 678 – Fonction 824 pour un montant de 476 506 F (quatre cent soixante seize mille cinq cent six francs).

ARTICLE 5 Le protocole foncier sera authentifié par acte notarié passé en l’Etude de Maître SANTELLI notaire des parties. Les frais d’acte et émoluments seront à la charge de Marseille Aménagement.

ARTICLE 6 Les parties seront autorisées à prendre possession des parcelles qui lui sont attribuées dans le cadre de cet échange dès l’approbation des présentes.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet acte et tout document y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN