D00YA-99/0614/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

99/0614/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 9ème

arrondissement – SORMIOU – ZAC de la Jarre – Protocole foncier Ville de Marseille et Marseille Aménagement pour la réalisation du carrefour du Roy d'Espagne et de la U542.

99-1234-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/128/U du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé le protocole foncier passé entre la Ville et Marseille Aménagement dans le cadre de la concession de l’opération d’aménagement de la ZAC DE LA JARRE.

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en qualité de concessionnaire de la ZAC, Marseille Aménagement a acquis un terrain nécessaire à la réalisation du futur carrefour U 542 du Chemin du Roy d’Espagne. S’agissant de travaux de voirie primaire, leur réalisation sera menée par la Ville en qualité de maître d’ouvrage.

Il est donc proposé que Marseille Aménagement transfère au bénéficie de la Ville, la propriété de l’emprise des travaux représentant une superficie de 795 m². Cette parcelle comprise entre l’Allée Manuel de Falla et le Chemin du Roy d’Espagne dans le 9ème arrondissement est cadastrée quartier Sormiou section D n° 163.

Il est prévu dans ce protocole une mise à disposition du terrain par Marseille Aménagement dès l’approbation des présentes afin que les travaux de voirie puissent commencer en septembre 1999 d’une manière certaine.

Cette acquisition au profit de la Ville se fera gratuitement conformément à l’avis des Services Fiscaux et en concordance avec la délibération n° 95/128/U du 27 février 1995 approuvant les modalités du protocole foncier passé avec la Ville et Marseille Aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 95/128/U DU 27 FEVRIER 1995

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 98/1554 DU 4 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé passé entre la Ville et Marseille Aménagement dans le cadre de la concession de l’opération d’aménagement de la ZAC DE LA JARRE, qui prévoit la cession à la Ville de l’emprise public nécessaire à la réalisation du Carrefour du Roy d’Espagne et de la U 542.

ARTICLE 2 Cette parcelle est cédée à titre gratuit.

ARTICLE 3 Elle est située entre l’Allée Manuel de Falla et le Chemin du Roy d’Espagne 13009 Marseille. Elle est cadastrée quartier Sormiou section D n° 163 pour une superficie de 795 m².

ARTICLE 4 Marseille Aménagement mettra cette parcelle à disposition de la Ville dès l’approbation des présentes par le Conseil Municipal pour la réalisation des travaux de voirie et d’assainissement.

ARTICLE 5 Ce protocole fera l’objet d’un acte authentique passé devant l’un des notaires de la Ville. Tous les frais et droits des présentes seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les actes inhérents à cette acquisition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN