D00XO-99/0437/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0437/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Avis Favorable du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un parc de stationnement couvert sous les immeubles d'habitations "LE MEDITERRANEE", formulée par la Société AXIMO Syndic.

99-1212-DPSP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    L’installation concernée est un parc de stationnement couvert d’une capacité de 1 120 véhicules environ, situé sous les immeubles d’habitations de la copropriété  » LE MEDITERRANEE « .

    Un relevé de décision, consécutif à une réunion du 18 mai 1998 a été rédigé par la DRIRE, qui impose l’établissement d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, pour régularisation administrative.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 29 mars 1999 au 29 avril 1999 inclus, par arrêté préfectoral du 17 février 1998.

    En application de l’article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon l’article 7 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1992, le Conseil d’Arrondissements du 4ème secteur doit être consulté.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    L’installation est située sous les immeubles de la copropriété  » LE MEDITERRANEE « , et est accessible depuis les avenues de Toulon, Cantini et Delphes. Le proche voisinage est constitué par des locaux d’habitations superposés de la copropriété, l’IGH  » TOUR MEDITERRANEE « , et la station de distribution de carburant ELF, avenue de Toulon.

  3. – DESCRIPTION DE L’INSTALLATION :

    Le parc comprend trois niveaux en sous sol (avec au mois un accès véhicules direct depuis l’extérieur pour chacun) ainsi que deux niveaux intermédiaires.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Pollution de l’air :

      La qualité de l’air intérieur du parc sera contrôlée par une installation d’analyse de la concentration en monoxyde de carbone et la ventilation sera améliorée.

      Le fonctionnement des parcs n’engendre aucune nuisance particulière vis à vis de l’atmosphère extérieure.

    2. Pollution des eaux :

      Les gouttières éventuelles seront contenues dans les compartiments du parc et neutralisées avec le sable d’une des caisses existantes.

      Les grilles de sol sont reliées à un réseau d’évacuation raccordé à l’égout public des regards aux différents points de raccordements.

    3. Pollution sonore :

      Selon le pétitionnaire, le fonctionnement des parcs n’engendre aucune gêne pour le voisinage. Lors du remplacement des centrales de ventilation situées en toiture des bâtiments, l’étude du dimensionnement prendra en compte l’arrêté du 23 janvier 1997 afin de limiter l’émergence engendrée au niveau des logements les plus concernés au dernier niveau.

    4. Risque d’incendie et d’explosion :

Une étude de danger a été réalisée avec pour objectif la prévention des risques engendrés par le fonctionnement de l’installation. Cette étude à mis l’accent sur la stagnation de gaz nocifs, l’incendie et l’explosion.

Des moyens spécifiques seront mis en place pour assurer la sécurité. Une ventilation efficace, asservie d’une mesure en continu du CO, assurera le renouvellement de l’air. Les canalisations de gaz traversant le volume du parking seront déplacées. Enfin, des mesures de lutte contre l’incendie seront mises en place (isolement- dégagement – désenfumage – extincteurs – RIA).

  1. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    L’ensemble des services consultés (Société des eaux de Marseille – Direction de l’Eau et de l’Assainissement – Direction de l’urbanisation – Direction de la Santé et de l’Environnement – Bataillon des Marins Pompiers) ont émis un avis favorable.

  2. DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION :

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de sécurité et de prévention a été prévu par l’exploitant. Le fonctionnement de ce parking ne crée pas de risques majeurs pour le voisinage. De plus il est desservi par la voie utilisable pour les engins de secours.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces fournies, la Direction Générale de la Prévention et de la Protection donne un avis FAVORABLE à cette demande.

  3. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Madame CHAROYAN, en qualité de Commissaire Enquêteur, pour tenir le registre d’enquête du 29 MARS 1999 au 29 AVRIL 1999 INCLUS.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  4. PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte tenu des déclarations faites par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par la SOCIETE AXIMO en vue d’être autorisée à exploiter un parc de stationnement couvert sous les immeubles d’habitations  » LE MEDITERRANEE ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DU 4EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande présentée par la SOCIÉTÉ AXIMO en vue d’exploiter un parc de stationnement couvert sous les immeubles d’habitations  » LE MEDITERRANEE « .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN