D00XI-99/0457/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0457/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC Baou de Sormiou – 9ème arrondissement – Modification du Plan d'Aménagement de Zone.

99-1206-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté du Baou de Sormiou a été créée par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1972.

Le Conseil Municipal a adopté le dossier de réalisation de la ZAC comprenant notamment le Plan d’Aménagement de Zone et a approuvé la convention confiant à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (LOGIREM) l’aménagement et l’équipement de la zone suite à la délibération n° 79/442/U du 14 septembre 1979.

Par la suite, le Plan d’Aménagement de Zone a été modifié à quatre reprises par délibérations du Conseil Municipal en date des 27 avril 1987, 22 juillet 1991, 26 octobre 1992 et 30 mai

1994.

Pour assurer le maintien de l’activité commerciale située le long du chemin du Roy d’Espagne et de sécuriser le lotissement « Les Hauts de Mazargues », il convient donc, de soumettre au Conseil Municipal une nouvelle modification du PAZ.

Conformément à la réglementation en vigueur, le projet de modification du PAZ a été soumis à une enquête publique. Prescrite par arrêté municipal n° 94/414/SG, elle s’est déroulée du 11 janvier 1999 au 11 février 1999 inclus.

Parallèlement ont été consultées par courrier en date du 18 décembre 1998 :

  • la Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône qui a émis le 11 janvier 1999 un avis favorable sur les modifications envisagées, à l’exception du projet d’extension de la surface de vente alimentaire du centre commercial ;

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille dont l’avis est réputé favorable, faute d’avoir obtenu de réponse de sa part dans le délai légal d’un mois.

    Le Commissaire Enquêteur a établi son rapport et dressé ses conclusions. Il a émis un avis favorable en date du 22 février 1999 assorti de recommandations qui ont été pour la plupart

    prises en compte, en particulier concernant des précisions sur le dimensionnement des clôtures en bordure des voies publiques.

    Le dossier de modification du Plan d’Aménagement de Zone comporte les éléments

    suivants :

  • augmentation de 3000 à 4500 m2 de surface de vente alimentaire à l’intérieur du

    centre commercial existant,

  • remplacement du secteur UCd (individuels accolés ou isolés et petits collectifs) en UCb (individuels accolés ou isolés) avec la création de deux sous-secteurs UCb1 et UCb2,

  • modification du règlement concernant les clôtures en UCb2 le long des voies

publiques, 38994 m2.

– précision apportée concernant la SHON globale constructible en secteur UE de

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’ARRETE MUNICIPAL N° 98/414/SG DU 4 DECEMBRE 1998 PRESCRIVANT LA MISE A ENQUETE PUBLIQUE DU DOSSIER MODIFICATIF DU PLAN D’AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZAC DU BAOU DE SORMIOU

VU LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 22 FEVRIER 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la Zone d’Aménagement Concerté du BAOU DE SORMIOU telle qu’elle figure dans le dossier ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN