VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 Mai 1999
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.
99/0454/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIVème
arrondissement – Quartier LES ARNAVAUX – 38, bd. Gay Lussac – Acquisition onéreuse par la Ville de Marseille d'une parcelle de terrain appartenant à la GENOYER SA PHOCEENNE nécessaire à l'élargissement d'un trottoir.
99-1153-DIFON
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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Afin d’améliorer les conditions de sécurité au carrefour du bd Gay Lussac dans le 14ème arrondissement, quartier des Arnavaux, la Ville de Marseille a établi un projet d’élargissement du trottoir au niveau du n° 38 du bd Gay Lussac.
La réalisation des travaux nécessite l’acquisition d’une emprise d’environ 260 m2 à prélever de la parcelle n° 13 de la section K, appartenant à la Genoyer S.A. Phocéenne à Vitrolles.
Les services fiscaux ont évalué cette parcelle à 94 000 F.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition d’une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 260 m2, à détacher de la parcelle n° 13 de la section K des Arnavaux, située 38 Bd Gay Lussac, 13014 Marseille, appartenant à La Genoyer S.A. Phocéenne à Vitrolles.
ARTICLE 2 La mutation est prévue pour un montant de 94 000 F (quatre vingt quatorze mille francs).
99/0454/EUGE
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents relatifs à la régularisation de cette opération.
ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 2111.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.