D00VL-99/0380/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/0380/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'ECOLOGIE ET DES

ESPACES VERTS – Création d'un "Groupement d'Intérêt Public des Calanques". Approbation du projet de convention constitutive.

99-1137-DEEV

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le massif des Calanques constitue un espace naturel remarquable d'une superficie totale de plus de 5000 hectares. Il est situé à environ 90 % sur le territoire de la commune de Marseille et à 10 % sur celui de la commune de Cassis. La Ville de Marseille y est propriétaire de 1098 hectares, répartis en 4 domaines (Luminy, Pastré-Montredon, la Cayolle et le vallon du Cerisier).

L'intégrité paysagère de ce site exceptionnel a pu être préservée, tout d'abord au titre de la loi du 2 mai 1930, relative à la protection des sites pittoresques. Celle-ci a permis successivement l'inscription du site en 1959, puis le classement de la partie terrestre (y compris l'archipel de Riou) en 1975 et, enfin, celui en 1976 d'une bande maritime de 500 m le long de la côte. La protection de ce patrimoine naturel a été renforcée par une politique active d'acquisition foncière qui a permis aux collectivités territoriales (villes de Marseille et de Cassis, Conseil Général des Bouches-du-Rhône), à l'Etat et au Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres de devenir propriétaires de près de 90 % de la superficie totale du site classé. L'ensemble de ces mesures a été renforcé par l'application aux Calanques des dispositions issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi Littoral.

Chacun des grands propriétaires fonciers publics assure jusqu'à présent la gestion de ses propres terrains. Pour sa part, la Ville de Marseille a, depuis plusieurs années, mis en oeuvre des moyens financiers importants pour sécuriser et surveiller les terrains dont elle est propriétaire dans les Calanques. Ceux-ci ont notamment permis le gardiennage par la Police Municipale des Parcs, l'armement de vigies pendant l'été, la création et l'entretien d'un réseau de pistes de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et des équipements complémentaires (barrières, citernes, bandes débroussaillées de sécurité), la mise en place d'une rampe de brumisation de 2 km de long sur la crête des Escampons.

Cependant, face aux difficultés de maîtriser les impacts négatifs d'une fréquentation toujours croissante du massif, l'idée d'une gestion globale et concertée de l'ensemble géographique

constitué par le site classé a fait progressivement son chemin. C'est ainsi que, dès 1996, la Ville de Marseille, en accord avec le ministère de l'Environnement, a pris l'initiative de lancer une vaste concertation avec tous les partenaires concernés (propriétaires publics et privés, associations d'usagers et de défense du site), en proposant la création d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP).

Cet outil juridique très souple a été adapté à l’environnement par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. Dans son article 57, il est prévu la possibilité de créer des GIP pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la protection de la nature.

Après plus de deux années de négociations, un projet de convention constitutive du "Groupement d'Intérêt Public des Calanques" est aujourd'hui soumis par le Préfet des Bouches-du- Rhône, pour approbation, à l'ensemble des membres fondateurs.

Le GIP, composé des différents propriétaires, utilisateurs et institutions concernées par ce site, sera chargé d'élaborer, planifier et coordonner une politique cohérente de gestion de l'ensemble du massif des Calanques, et d'en assurer le suivi. Ses missions principales portent sur la protection des espèces animales et végétales, le maintien de la qualité des paysages, l'harmonisation des réglementations, la définition d'une stratégie de lutte contre les feux de forêt, la gestion de la fréquentation ainsi que la communication.

Prévu pour une durée de 8 ans, le GIP doit créer une dynamique de concertation et de collaboration entre ses membres. Il doit permettre, en particulier, aux associations locales, représentatives des usagers et des défenseurs des Calanques, de participer de plein droit à l'élaboration de la stratégie de gestion du site. Le G.I.P. a également pour mission de préparer la création d’un parc national des Calanques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DECRET N°95-636 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES POUR EXERCER DES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet, ci-joint, de convention constitutive du "Groupement d'Intérêt Public des Calanques", en vue de faire participer la Ville de Marseille, en tant que membre fondateur, à une gestion globale et cohérente du massif des Calanques dans les limites du site classé par l'Etat en 1975 et 1976.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention constitutive du "Groupement d'Intérêt Public des Calanques" à la demande de Monsieur le Préfet, après accord de toutes les parties constitutives.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN