D00VG-99/0181/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0181/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION TERRITORIALE NORD-LITTORAL – DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION ET DE LA PREVENTION – DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT – GRAND PROJET URBAIN – Création de

l'antenne décentralisée de la Direction Santé Environnement de la Ville de Marseille – Bd Henri Barnier – 13015 Marseille – Déclaration sans suite de la procédure engagée par avis d'appel public à la concurrence n° 97/157 – Lancement d'un nouvel appel d'offres ouvert – Approbation du dossier de consultation des entreprises – Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme.

99-1132-DTNORLIT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Hygiène, à la Santé, aux Marchés d’Intérêt National et à la Lutte contre la Pollution et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux – Direction Territoriale Nord Littoral a réalisé, afin de répondre aux besoins exprimés, une étude pour la création d’une Antenne Décentralisée de la Direction Santé Environnement, Boulevard Henri Barnier,

13015 Marseille.

Par délibération n° 97/598/EHCV du 27 Octobre 1997, le Conseil Municipal a décidé pour la création de cet équipement, le lancement d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 295 – 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics, qui a fait l’objet de l’avis d’appel public à la concurrence n° 97/157.

Après examen des offres des entreprises, la Commission des Marchés a déclaré cet appel d’offres infructueux au motif d’une discordance constatée entre les prix annoncés par l’administration et ceux des entreprises ayant soumissionné et a décidé de relancer la procédure.

Le dossier de consultation ayant du être modifié comme suite à cette décision,

il convient de la soumettre à nouveau au Conseil Municipal et de déclarer sans suite l’appel d’offres précédent.

Par ailleurs il est nécessaire d’augmenter l’autorisation de programme de cette opération de 0, 500 MF T.T.C. et la porter ainsi de 3, 000 MF à 3, 500 MF T.T.C. afin de tenir compte notamment de l’actualisation nécessaire de l’estimation de l’administration en base 1997 et des anomalies constatées sur l’évaluation de certains lots.

Pour le financement de cet équipement, des subventions ont d’ores et déjà été obtenues de l’Etat et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur dans le cadre du Grand Projet Urbain.

Une subvention au taux le plus élevé possible sera sollicitée ultérieurement auprès de l’Union Européenne au titre de l’objectif 2 mesure n° 6 (Réhabilitation Urbaine). Elle permettra de valider le plan de financement définitif de l’opération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS LIVRE III

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA DELIBERATION N° 97/598/EHCV DU 27 OCTOBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est déclarée sans suite la procédure engagée par avis d’appel public à la concurrence n° 97/157.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un nouvel appel d’offres en vue de la création de l’Antenne Décentralisée de la Direction Santé Environnement de la Ville de Marseille, Boulevard Henri Barnier, 13015 Marseille.

ARTICLE 3 Sont approuvées les pièces du dossier de consultation des entreprises ci-annexé.

ARTICLE 4 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme de cette opération pour un montant de 0, 500 MF TTC.

L’autorisation de programme est ainsi portée à 3, 500 MF TTC et ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

– 1999 2, 20 MF TTC

– 2000 1, 30 MF TTC

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 6 Des subventions ont été sollicitées et attribuées par l’Etat et la Région Provence Alpes – Côte d’Azur dans le cadre du Grand Projet Urbain pour un montant total de 732 230 F.

Par aillleurs, il sera sollicité une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Union Européenne au titre du FEDER objectif 2.

ARTICLE 7 La dépense relative à cette opération sera imputée aux budgets 1999 et 2000 de la Ville de Marseille, nature 2313, fonction 511.

Elle sera financée en partie par les subventions obtenues et le solde sera à la charge de la Ville.

LE CONSEILLER DELEGUE

A LA POLITIQUE DE LA VILLE,

AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN