D00V5-99/0196/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0196/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SAMOPOR – Réaménagement d'un

emprunt garanti par la Ville ayant servi à financer la construction du groupe LA CABUCELLE – 13015 Marseille – Maintien de la garantie communale.

99-1121-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°84/0572/FAE du 10 décembre 1984, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société Anonyme d'HLM SAMOPOR, dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le service d'un prêt d'un montant de 10.212.374 F (contracté en juin 1985) destiné à financer la construction de 29 logements compris dans l'ensemble immobilier LA CABUCELLE 13015 Marseille.

10,40 %).

Les modalités de l'emprunt se décrivaient comme suit :

  • Prêteur : Caisse de Prêts aux HLM (devenue Caisse des Dépôts et Consignations)

  • Durée : 34 ans

  • Différé d'amortissement et d'intérêts : 2 ans

  • Progression des annuités : 3,50 % par an, à partir de la 3ème année

  • Taux d'intérêt : progressif par pallier

    (6 ans à 5,75 % – 4 ans à 6,65 % – 4 ans à 7,80 % – 4 ans à 9,10 % – 16 ans à

    Il convient de constater que les conditions de taux initiales sont devenues inadaptées

    au contexte actuel des marchés financiers. De plus, compte tenu du mode d'amortissement, après paiement de la 13ème annuité, le capital restant dû est de 9.424.330,75 F.

    Afin d'adapter l'échéancier de l'emprunt à la situation actuelle, l'organisme et le prêteur ont convenu de le réaménager aux conditions suivantes :

    • Durée : 26 ans (soit la durée résiduelle rallongée de 5 ans)

    • Taux d'intérêt actuariel théorique : 5,65 % l'an

    • Type d’annuité : progressive (0%, 0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

    • Indemnité de remboursement anticipé : 9 mois d'intérêts du capital restant dû

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

      Cette opération devrait permettre de générer une économie globale d'intérêt estimée à environ 3.200.000 F. Le tableau annexé au présent rapport établit la comparaison annuelle entre les échéanciers initiaux et prévisionnels.

      Selon l'exigence de l'organisme prêteur, la mise en oeuvre de ce réaménagement est subordonnée au maintien de la garantie communale que sollicite la Société SAMOPOR par lettre en date du 2 octobre 1998.

      La garantie initiale a été accordée pour la totalité de l'emprunt, antérieurement au 1er janvier 1993, date d'entrée en application de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales de la garantie communale. Le maintien de ladite garantie portera donc sur la totalité du capital restant dû.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

      VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

      VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

      VU LA DELIBERATION N° 84/572/FAE DU 10 DECEMBRE 1984

      VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

      VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SAMOPOR EN DATE DU 2 OCTOBRE 1998 VU LA PROPOSITION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      D E L I B E R E

      ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient sa garantie à concurrence de 100 %, à la Société Anonyme d'HLM SAMOPOR, dont le siège social est sis 39, rue Montgrand 13006 Marseille, pour le réaménagement aux conditions définies à l'article 2 ci-après d'un emprunt d'un montant de 10.212.374 F à l'origine, et de capital restant dû au 31 décembre 1998 de 9.424.330,75 F.

      Il est destiné à financer la construction de 29 logements compris dans l'ensemble immobilier LA CABUCELLE 13015 Marseille.

      ARTICLE 2 Les modalités du réaménagement sont définies comme suit :

      • Durée : 26 ans (soit la durée résiduelle rallongée de 5 ans)

      • Taux d'intérêt actuariel théorique : 5,65 % l'an

      • Type d’annuité : progressive (0%, 0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

      • Indemnité de remboursement anticipé : 9 mois d'intérêts du capital restant dû

      • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement de l'avenant au contrat de prêt, compte tenu de leur modalités d’indexation.

Les engagements annuels initiaux et prévisionnels en garantie de la Ville sont décrits dans le tableau annexé à la présente délibération.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date du réaménagement.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les avenants à la convention de garantie et au contrat de prêt.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN