D00V4-99/0201/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0201/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE

– Restructuration de la dette – Modification des conditions de 8 emprunts souscrits auprès de la Banque AUXIFIP – Maintien des garanties précédemment octroyées.

99-1120-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Régie des Transports de Marseille, dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot- Bey, 13008 Marseille, a décidé, après consultation de ses partenaires (organismes bancaires et Ville de Marseille), de poursuivre le réaménagement de sa dette entrepris au cours du précédent exercice.

A cet effet, un rapport a été présenté lors de son Conseil d'Administration du 18 décembre 1998, articulé sur les actions suivantes :

1°/ Emprunts auprès du Crédit Local de France :

Réaménagement de l'encours garanti par la Ville égal à 44.327.976 F, avec révision des conditions de taux et rallongement de durée, pour lequel est prévue la souscription de deux emprunts de 33.963.639,38 F et 10.365.336,40 F.

2°/ Emprunts auprès du Crédit Foncier de France et du Crédit Lyonnais :

Remboursement anticipé d'une partie de l'encours du Crédit Foncier de France et de la totalité de celui du Crédit Lyonnais par souscription d'un emprunt de 18.382.345,37 F auprès du Crédit Local de France. (Il convient de préciser que ces remboursements ont déjà été effectués sur les fonds propres de la Régie).

L'approbation de ces deux opérations vous sera proposée par un rapport séparé. 3°/ Emprunts auprès de la Banque AUXIFIP :

Restructuration de l'encours garanti par la Ville égal à 112.014.604 F, avec capitalisation des indemnités de réaménagement, soit au total 127.971.897 F. Cette opération fait l'objet du présent rapport.

Par délibérations n° 92/156/F du 16 mars 1992, n° 92/274/F du 25 mai 1992 et n° 94/615/F du 9 septembre 1994, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 50 % pour le service de divers prêts représentant un volume global à l'origine de 142.200.000 F, se répartissant comme suit :

  • 12.200.000 F destinés à financer le programme d'investissement 1992,

  • 130.000.000 F pour financer la mise en place du "RESEAU LIBERTE".

    Ces emprunts ont été souscrits auprès du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises – Financement de l'Informatique Publique, devenu en 1997 AUXIFIP, aux conditions suivantes :

    * Emprunt de 12.200.000 F :

  • Durée : 10 ans

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 9,99 %

  • Echéances trimestrielles

* Volume d'emprunts de 130.000.000 F :

3 tirages 3 tirages 1 tirage

(55.000.000 F) (60.000.000 F) (15.000.000 F)

  • Taux d'intérêt annuel fixe : déterminé sur la base du TME (Taux Mensuel des Emprunts de l'Etat) du mois précédent le versement des fonds

    – Marge : 1,21 % 0,97 % 0,97 %

  • Durée : 14 ans 13 ans 12 ans

  • Différé d'amortissement : 2 ans 1 an Sans

  • Echéances trimestrielles constantes

    Compte tenu du contexte actuel des marchés financiers, la Régie a sollicité du prêteur le réaménagement de ces contrats, et a obtenu les conditions suivantes :

    • Volume de capitaux restant dus : 112.014.604 F

    • Indemnités de réaménagement à capitaliser : 15.957.293 F

    • Volume de capitaux restant dus après réaménagement : 127.971.897 F

    • Maintien des échéanciers sur les durées résiduelles respectives

    • Index : TIOP 3 mois

      – Marge : 0,40 %

    • Echéances trimestrielles

      A titre indicatif, au 28 février 1999, l'index correspondant à un taux annuel s'établissait à 3,098 %. Le taux applicable compte tenu de la marge serait de 3,498 %.

      Pour la Régie, l'économie globale d'intérêts est estimée à près de 10.000.000 F. Le tableau annexé au présent rapport établit, sur les bases décrites ci-dessus, la comparaison entre les échéanciers actuels et prévisionnels.

      Selon l’exigence de l’organisme prêteur, la mise en place de ce réaménagement est subordonnée au maintien de la garantie communale à hauteur de 50 %, que sollicite la Régie des Transports de Marseille par lettre en date du 26 février 1999.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

      VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

      VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

      VU LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE A ACCORDE SA GARANTIE

      VU LA LETTRE DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1999

      VU LE RAPPORT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN SEANCE DU 18 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      D E L I B E R E

      ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient sa garantie à la Régie des Transports de Marseille, dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey, 13008 Marseille, à hauteur de 50 % des capitaux restant dus majorés des indemnités de réaménagement des emprunts décrits en annexe n° 1 et détaillés en annexe n° 2 de la présente délibération.

      Ces prêts, d'un montant à l'origine de 142.200.000 F, avaient bénéficié de la garantie communale par délibérations n° 92/156/F du 16 mars 1992, n° 92/274/F du 25 mai 1992 et n° 94/615/F du 9 septembre 1994.

      ARTICLE 2 Les modalités du réaménagement sont définies comme suit :

      • Volume de capitaux restant dus : 112.014.604 F

      • Indemnités de réaménagement à capitaliser : 15.957.293 F

      • Volume de capitaux restant dus après réaménagement : 127.971.897 F

      • Maintien des échéanciers sur les durées résiduelles respectives

      • Index : TIOP 3 mois

        – Marge : 0,40 %

      • Echéances trimestrielles

A titre indicatif, au 28 février 1999, l'index correspondant à un taux annuel s'établissait à 3,098 %. Le taux applicable compte tenu de la marge serait de 3,498 %.

Les tableaux d'amortissement effectifs après réaménagement seront dressés conformément aux modalités décrites ci-dessus.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer les avenants aux conventions de garanties afférentes aux délibérations précitées ainsi que les avenants aux contrats, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN