D00V3-99/0200/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0200/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE

– Réaménagement de la dette – Remboursement anticipé de 12 emprunts précédemment garantis – Souscription de 3 emprunts d'un volume global de 62 711 321,15 F – Autorisation de contracter et garantie de la Ville.

99-1119-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Régie des Transports de Marseille, dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot- Bey, 13008 Marseille, a décidé, après consultation de ses partenaires (organismes bancaires et Ville de Marseille), de poursuivre le réaménagement de sa dette entrepris au cours du précédent exercice.

A cet effet, un rapport a été présenté lors de son Conseil d'Administration du 18 décembre 1998, articulé sur les actions suivantes :

1°/ Emprunts auprès de la Banque AUXIFIP :

Restructuration de l'encours garanti par la Ville égal à 112.014.604 F, avec capitalisation des indemnités de réaménagement, soit au total 127.971.897 F. L'approbation de cette opération nous est proposée par un rapport séparé présenté dans cette même séance.

2°/ Emprunts auprès du Crédit Local de France :

Réaménagement de l'encours garanti par la Ville égal à 44.327.976 F, avec révision des conditions de taux et rallongement de durée, pour lequel est prévue la souscription de deux emprunts de 33.963.639,38 F et 10.365.336,40 F.

3°/ Emprunts auprès du Crédit Foncier de France et du Crédit Lyonnais :

Remboursement anticipé d'une partie de l'encours du Crédit Foncier de France et de la totalité de celui du Crédit Lyonnais par souscription d'un emprunt de 18.382.345,37 F auprès du Crédit Local de France. (Il convient de préciser que ces remboursements ont déjà été effectués sur les fonds propres de la Régie)

Les trois emprunts envisagés, présentés ci-dessus, seront contractés auprès du Crédit Local de France aux conditions suivantes :

  • Index : TIOP 3 mois

    – Marge : 0,15 %

  • A titre indicatif, au 10 février 1999, l’index s’établissait à 0,7775 %, correspondant à un taux annuel de 3,109 %

  • Taux applicables compte tenu de la marge : 3,259 %

  • Echéances : Trimestrielles

  • Remboursement anticipé possible sans indemnité

    Montants Durées Annuités moyennes prévisionnelles

    * 33 963 639,38 F 15 ans 2 898 789 F

    * 10 365 336,40 F 14 ans 933 944 F

    * 18 382 345,37 F 12 ans 1 875 507 F

    Les tableaux, annexés au présent rapport, rappellent le détail des emprunts et des délibérations de garanties d'origine, et présentent une comparaison entre les échéanciers initiaux et prévisionnels.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces financements est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Régie des Transports de Marseille par lettres en date des 17 et 23 décembre 1999.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, il est précisé que la présente garantie est accordée pour la totalité de chaque prêt.

    Par ailleurs, suivant l'article 13 du règlement intérieur de la RTM, annexé à la délibération n° 86/249/E du 23 juin 1986, il convient que la Ville, parallèlement à l'octroi de sa garantie, autorise la Régie à contracter ces emprunts.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

    VU LA DELIBERATION N° 86/249/E DU 23 JUIN 1986 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE A ACCORDE SA GARANTIE

    VU LES LETTRES DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN DATE DES 17 ET 23 DECEMBRE 1999

    VU LE RAPPORT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN SEANCE DU 18 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille autorise la Régie des Transports de Marseille, dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey, 13008 Marseille à contracter trois emprunts représentant un volume global de 62.711.321,15 F, selon les modalités décrites à l'article 2 ci-après.

    Ils seront souscrits auprès du Crédit Local de France et devront être utilisés pour financer le réaménagement ou le remboursement par anticipation des emprunts suivants :

    Emprunt de

    Références des contrats réaménagés ou remboursés

    – 33.963.639, 38 F :

    Crédit Local de France n° 52196 – 52197 – 58674 – 82105 – 82108 – 82111

    – 10.365.336, 40 F :_

    Crédit Local de France n° 500247 – 519945

    – 18.382.345, 37 F :

    Crédit Foncier de France n° 45086543498 G – 45487921449 V

    Crédit Lyonnais n° 02 9350700000 – 02 9351200000

    ARTICLE 2 Les emprunts et leurs modalités sont définies comme suit :

  • Index : TIOP 3 mois

    – Marge : 0,15 %

  • A titre indicatif, au 10 février 1999, l’index s’établissait à 0,7775 %, correspondant à un taux annuel de 3,109 %

  • Taux applicables compte tenu de la marge : 3,259 %

  • Echéances : Trimestrielles

  • Remboursement anticipé possible sans indemnité

Montants Durées Annuités moyennes prévisionnelles

* 33 963 639,38 F

15 ans

2 898 789 F

* 10 365 336,40 F

14 ans

933 944 F

* 18 382 345,37 F

12 ans

1 875 507 F

ARTICLE 3 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Régie des Transports de Marseille pour le remboursement des sommes dues au titre des trois emprunts visés aux articles précédents.

Le détail des variations entre les précédents engagements en garantie de la Ville et les prévisionnels sont décrits dans les tableaux annexés à la présente délibération.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les contrats précités, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN