D00V0-99/0179/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT – Cessation

d'activité de la Société SONEVIE titulaire du marché n° 93/405 – Avenant de transfert du marché à ONYX Méditerranée.

99-1116-NETT

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/132 du 22 février 1993, le Conseil Municipal avait décidé de lancer un appel d’offres ouvert relatif à la collecte des résidus urbains et propreté de la voirie.

A l’issue de la procédure le marché n° 93/405 a été attribué à la Sté SONEVIE pour les prestations du lot B.

Ce marché conclu pour une période de cinq ans, arrivant à terme le 1er mars 1999, a été prolongé par ordre de service jusqu’au 31 mai 1999.

Or, par courrier en date du 24 février 1999, la Sté ONYX Méditerranée a informé l’administration de la fusion par voie d’absorption de la Société SONEVIE par la Sté ONYX Méditerranée.

Des extraits des journaux d’annonces légales « Le Var Information » du 13 janvier 1999 et « Le Républicain » du 15 janvier 1999, il ressort, qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la Sté ONYX Méditerranée du 31 décembre 1998, il a été décidé :

  • d’approuver dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion signé le 27 novembre 1998 avec la Sté SONEVIE SA au capital de 1 MF dont le siège social est 224, rue Louis Lumière – 30000 Nimes -RC Nimes -B.353.810.831,

  • d’approuver la fusion par voie d’absorption de la Sté SONEVIE,

  • qu’en raison de la détention par la Sté ONYX Méditerranée de la totalité des actions de la Sté SONEVIE depuis la date du dépôt du projet de fusion au greffe, les apports effectués ne seront pas rémunérés par une augmentation de capital et que la Sté sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion,

que la fusion par voie d’absorption de la Sté SONEVIE par la Sté ONYX Méditerranée est définitivement réalisée et que la Sté SONEVIE est corrélativement dissoute sans liquidation à compter du 31 décembre 1998.

A ce titre, il est demandé la cession du marché n° 93/405 conclu avec la Société SONEVIE au profit de la Société ONYX Méditerranée. Les prestations seront exécutées dans les mêmes

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conditions économiques, ce qui, au plan financier ne se traduira pas par une dépense supplémentaire pour la Ville.

Il convient en conséquence de passer un avenant constatant le transfert sollicité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LETTRE COLLECTIVE L/144/R DU 31 OCTOBRE 1972 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 3 qui a pour objet de transférer le marché n° 93/405 à la Société ONYX Méditerranée dont le siège social est ZI CAMP LAURENT 783 Avenue Robert Brun 83 507 La Seyne Sur Mer.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN