D00UX-99/0250/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0250/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 1er

arrondissement – Belsunce – PROJET CENTRE VILLE – 37 rue Vincent Scotto – 38 rue Thubaneau – Installation d'un cinéma d'art et d'essai – Bail emphytéotique Ville de Marseille /SARL Bastille Saint Antoine.

99-1113-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/318/EUGE du 9 juin 1997, le Conseil Municipal a approuvé l'approbation d'une convention de bail emphytéotique à passer entre la Ville et la SARL Saint Antoine pour la mise à disposition d'un immeuble situé 37 Rue Vincent Scotto et 38 Rue Thubaneau ex Cinéma Variété, en vue d'y installer un nouveau cinéma d'Art et d'Essai après réalisation des travaux nécessaires.

Cette convention prévoyait que ce bail serait accordé par la Ville pour une durée de 19 ans moyennant un loyer annuel réparti en 19 annuités s'élevant à 50 000 F pour la 1ère versée après la fin des travaux, puis 100 000 F pour la 2ème, 200 000 F pour la 3ème, 300 000 F pour la 4ème, 350 000 F pour la 5ème, 400 000 F pour la 6ème et les suivantes jusqu'à la fin du bail.

Les Services Fiscaux avaient donné un avis favorable sur le montant des loyers déterminés en prenant en compte comme hypothèse de calcul un montant des investissements à réaliser par le preneur de l'ordre de 7 000 000 F (sept millions de francs).

Une approche plus précise du coût des investissements à réaliser a été établie par l'architecte du projet, le preneur ayant bénéficié d'une autorisation de la Ville de pénétrer dans les lieux pour établir tout relevé et étude nécessaires à l'établissement du projet . Le problème de sécurité notamment a été abordé ainsi que la rénovation d'une 5ème salle, et il s'avère que des financements supplémentaires ont dû être mis en place par le preneur. Les travaux qui s'élèvent à 15 000 000 F (quinze millions de francs) ont commencé avec retard en octobre 1998 et sont aujourd'hui en voie d'achèvement.

Il est nécessaire d'ajuster le terme du bail au nouveau calendrier de réalisation des travaux et au coût réel de ce projet.

Un nouvel Avis des Services Fiscaux a été sollicité prenant en compte ces

modifications :

  • la durée du bail est allongée à 50 ans,

  • Le montant des loyers annuels restent identiques à ceux prévus dans la délibération du 9 juin 1997 et exposés ci-dessus durant les premières années et prolongés jusqu'à la fin du bail en l'an 2049,

authentique,

  • la première annuité sera payable au plus tard fin 1999 à la signature de l'acte

  • les autres annuités seront reportées sur les 50 années suivant un échéancier

progressif de départ identique.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes d'une nouvelle convention de bail emphytéotique s'ajustant aux conditions de réalisation de ce projet dont l'ouverture prévue en avril 1999 représente une étape importante dans la mise en place des équipements du Centre-Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU L’ARTICLE L 451-1 DU CODE RURAL OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Le Conseil Municipal annule la délibération n° 97/318/EUGE du 9 juin 1997.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal approuve la convention de bail emphytéotique modifié à passer entre la Ville et la SARL Bastille Saint Antoine représentée par M. MORAVIOFF pour la mise à disposition d'un immeuble situé 37 Rue Vincent Scotto et 38 Rue Thubaneau 13001 MARSEILLE destiné à l'installation d'un cinéma d'Art et d'Essai.

ARTICLE 3 L'immeuble, objet du bail, est à détacher d'un immeuble cadastré sous le numéro 127 de la Section D de Belsunce, la partie logement située au 38 Rue Thubaneau étant exclue dudit bail et restant propriété de la Ville. Ce détachement fera l'objet d'un état de division en volumes établi, à la charge de la Ville, par un géomètre.

ARTICLE 4 Cet immeuble est libre de toute occupation, sauf au troisième étage oí¹

« l'Association des Amis du Cinéma et du 7ème Art » a été autorisée par la Ville à occuper un local technique oí¹ elle demeurera avec le consentement du Preneur.

ARTICLE 5 La durée du bail est fixée à 50 ans à compter des présentes.

ARTICLE 6 Le montant du loyer annuel a été fixé :

pour la 1ère annuité, à la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 décembre 1999, à …………………………. 50 000 F

– pour la deuxième annuité ……………………. 100 000 F à verser un an après

– pour la troisième annuité à …………………. 200 000 F verser deux ans après

– pour la quatrième annuité à ………………… 300 000 F verser trois ans après

– pour la cinquième annuité ……………….. 350 000 F à verser quatre ans après

– pour la sixième annuité à …………………….. 400 000 F verser cinq ans après

– pour chaque année suivante jusqu'à

la fin du bail…………………………………………… 400 000 F

Ces annuités seront actualisées selon l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du premier versement.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire sera autorisé à signer l'acte authentique relatif au présent bail et toutes pièces relatives à cet acte.

ARTICLE 8 La recette provenant du versement des loyers ci-dessus indiqués sera versée au Budget de la Ville : Produit des revenus des immeubles – Fonction 824 – Nature 752.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN