D00UP-99/0195/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0195/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société DOMICIL – Opération LE FLOREAL

– 20, rue Caussemille 13003 Marseille – Construction de 40 logements sociaux (dont 10 très sociaux) – Emprunts avec préfinancement de 10.176.074 F et 2.918.961 F à l’origine – Garantie de la Ville à concurrence de 55 %, soit respectivement 5.596.841 F et 1.605.429 F.

99-1105-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue Armeny – 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA et PLA TS), de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 20, rue Caussemille 13003 Marseille, acquis auprès d’un propriétaire privé.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié d’une part, par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social et d’autre part, qu’il se situe dans un secteur oí¹ la demande de logements sociaux est importante. En outre, il permettra une valorisation du quartier de la Belle de Mai dont l'habitat ancien est dégradé.

L’opération, dénommée LE FLOREAL, comprend 40 logements locatifs sociaux (dont 10 très sociaux), représentant une surface habitable de 2.785 m2.

La répartition des logements et des surfaces, ainsi que les montants de loyers mensuels moyens prévisionnels sont définis comme suit :

PLA Classiques

PLA Très Sociaux

Types :

1 bis

2 3

4

2 3 4

Nombre :

1

5 12

12

3 6 1

Surfaces moyennes (en m2) :

43

49 70

85

49 64 86

Loyers mensuels :

1 497 F

1 742 F 2 361 F

2 806 F

1 297 F 1 536 F 2 045 F

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 19.351.074 F, soit 6.939 F le m2 habitable. Le coût et son financement se présentent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Charges foncières : Bâtiment honoraires : Révisions de prix : Divers :

4 258 950

16 622 333

370 093

333 909

F F F F

Subvention Etat (PLA TS) :

Prêts CDC :

  • PLA Classique :

  • PLA Très Social :

383 038

10 176 074

2 918 961

F

F F

Sous-total :

Crédit d’impôts :

21 585 285

– 2 234 211

F F

Prêt 1% logement :

5 873 001

F

Total :

19 351 074

F

Total :

19 351 074

F

Il convient de préciser que depuis la Loi de finances 1997, la construction de logements sociaux neufs est soumise à une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %.

Afin de limiter à ce niveau la charge définitive de TVA supportée dans le cadre de la réalisation des opérations, les organismes HLM bénéficient de crédits d’impôts. Le plan de financement ci-dessus tient compte de cette mesure.

Les emprunts de 10.176.074 F et de 2.918.961 F à l’origine, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables actuellement aux Prêts Locatifs Aidés Fongibles :

1°/ Période de préfinancement :

  • Durée : 18 mois

  • Versement des fonds selon un calendrier établi par l’emprunteur

  • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de

    fonds

  • Taux d’intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds

  • Taux d’intérêt actuel :

    . PLA Classique : 4,30 % l’an

    . PLA TS : 3,80 % l’an

    2°/ Période de prêt :

  • Consolidation des contrats de prêts à l’issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus

  • Montants maximaux à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du

préfinancement

  • Durée : 32 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique :

    . PLA Classique : 4,30 % l’an

    . PLA TS : 3,80 % l’an

    • Annuités progressives (0 %, 0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

    • Taux d’intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation de chaque contrat de prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

      Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité s’établissent ainsi :

      PLA

      PLA TS

      Intérêts du préfinancement

      – pour 12 mois :

      482.974 F

      125.516 F

      – pour 18 mois :

      733.691F

      211.359 F

      Montants à contracter

      10.909.765 F

      3.130.320 F

      Annuités théoriques

      674.023 F

      181.887 F

      Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société DOMICIL par lettre en date du 6 juillet 1998.

      Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que ces emprunts ne seront garantis qu’à concurrence de 55 %.

      Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

      La garantie de la Ville n’est pas sollicitée pour le prêt 1 % logement.

      Les mesures édictées par La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (loi d'amélioration de la décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

      De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces maximums. Cependant, le montant effectif de capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

      Les engagements prévisionnels annuels maximaux en garantie de la Ville, hors progressivité, s’établissent comme suit :

      PLA

      PLA TS

      Montants à l’origine à garantir :

      5.596.841 F

      1.605.429 F

      Intérêts du préfinancement :

      – pour 12 mois :

      265 636 F

      69 034 F

      – pour 18 mois :

      403.530 F

      116.247 F

      Montants à garantir

      6.000.371 F

      1.721.676 F

      Annuités théoriques

      370.713 F

      100.038 F

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

      VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

      VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

      VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

      VU L’AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE

      VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

      VU LA LETTRE DE LA SOCIETE DOMICIL EN DATE DU 06 JUILLET 1998 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DOMICIL EN DATE DU 15 JUIN 1998

      OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société Anonyme d’HLM DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue Armeny – 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts d’un montant respectif à l’origine de 10.176.074 F et de 2.918.961 F majoré des intérêts réels courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de celle-ci, conformément aux dispositions en vigueur pour ces types de prêts, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

      Ils devront être utilisés pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA et PLA TS), la construction de 40 logements sociaux, dont 10 très sociaux, sur un terrain situé 20, rue Caussemille, 13003 Marseille.

      L’opération est dénommée LE FLOREAL.

      ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit : 1°/ Période de préfinancement :

      • Durée : 18 mois

      • Versement des fonds selon un calendrier établi par l’emprunteur

      • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds

      • Taux d’intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds

      • Taux d’intérêt actuel :

. PLA Classique : 4,30 % l’an

. PLA TS 3,80 % l’an

2°/ Période de prêt :

  • Consolidation des contrats de prêts à l’issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus

  • Montants maximaux à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement

  • Durée : 32 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique :

    . PLA Classique : 4,30 % l’an

    . PLA TS : 3,80 % l’an

  • Annuités progressives (0 %, 0,5 % ou 1 %) au choix de l’emprunteur

  • Taux d’intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation de chaque contrat de prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Il convient de préciser que :

  • Le montant effectif de capital garanti pour chacun des prêts sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement ;

  • Les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêts, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité s’établissent ainsi :

PLA

PLA TS

Intérêts du préfinancement

– pour 12 mois :

482.974 F

125.516 F

– pour 18 mois :

733.691F

211.359 F

Montants à contracter

10.909.765 F

3.130.320 F

Annuités théoriques

674.023 F

181.887 F

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, fixant les conditions générales de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant des prêts décrits ci-dessus.

Les engagements maximaux prévisionnels progressivité, se définissent donc comme suit :

en

garantie de la Ville, hors

PLA

Montants à l’origine garantis : 5.596.841 F

PLA TS

1.605.429 F

Intérêts du préfinancement :

– pour 12 mois :

265 636 F

69 034 F

– pour 18 mois :

403.530 F

116.247 F

Montants garantis

6.000.371 F

1.721.676 F

Annuités théoriques

370.713 F

100.038 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN