D00UO-99/0238/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0238/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

arrondissement – BONNEVEINE – ZAC DES VAGUES – Avenue de Bonneveine – Impasse Roseline – Avenue Pierre Mendès France – Bd Ferevoux – Rue des Gatons – Promesse synallagmatique de vente au profit de la SARL MIDIMMO des terrains situés dans la ZAC et appartenant à la Ville.

99-1104-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0908/EUGE du 30 novembre 1998, a été décidée la création de la ZAC DES VAGUES sur la zone de projet de la plage délimitée par l'Avenue de Bonneveine et l'Impasse Roseline d'une part et par l'Avenue Pierre Mendès France, le Bd Ferevoux et la Rue des Gatons d'autre part.

Ce projet se situe en zone UZ p 8 au POS pour la quasi totalité, et en zone UAc pour la partie située entre la Rue des Gatons et le Bd Ferevoux.

La Ville est propriétaire de la quasi totalité de l'assiette foncière de la ZAC. Il s'agit des parcelles cadastrées quartier Bonneveine section L n° 120 d'une superficie de 25 369 m2, n° 91 d'une superficie de 3 875 m2.

La SARL MIDIMMO dont le siège social est fixé à Marseille 13006 au 3 et 5 Cours Pierre Puget, filiale de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse, se propose de réaliser les objectifs de la Ville dans le cadre d'une convention d'aménagement de la ZAC DES VAGUES, en application de l'article R 311-4 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme et de l'article 2 de la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 1998.

Cette convention d'aménagement sera soumise ultérieurement à l'approbation du

Conseil Municipal.

Dans cette perspective, et préalablement, le futur aménageur doit s'assurer de la

maîtrise foncière des terrains situés dans le périmètre de la ZAC.

Pour ce faire il est proposé d'approuver la promesse synallagmatique de vente des terrains appartenant à la Ville visés ci-dessus au prix fixé par les Services Fiscaux soit 16 500 000 F dans un avis du 5 décembre 1998, pour une superficie totale de 29 244 m2.

Cette promesse de vente est liée notamment aux conditions suspensives suivantes :

  • approbation de la convention de la ZAC par le Conseil Municipal, ainsi que du dossier de réalisation comprenant notamment le PAZ et le programme des équipements publics ;

  • déclassement du Domaine Public du parking Borély ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 1998.

    Elle a été proposée et acceptée par la SARL MIDIMMO et il convient que le Conseil Municipal l'approuve et autorise Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que l'acte authentique dès que les conditions suspensives seront levées au plus tard le 31 octobre 2000.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

    VU LE CODE DE L'URBANISME

    VU LA DELIBERATION N° 98/0908/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Est conclue une promesse synallagmatique de vente entre la SARL MIDIMMO et la Ville de Marseille portant sur les parcelles situées dans le périmètre de la ZAC DES VAGUES cadastrées Bonneveine section L n° 120 et 91 d'une superficie respective de 25 369 m2 et 3 875 m2.

    ARTICLE 2 Cette promesse synallagmatique de vente est conclue et acceptée sous les conditions suspensives suivantes :

    • approbation par le Conseil Municipal de la convention d'aménagement relative à la ZAC DES VAGUES et proposée par la SARL MIDIMMO,

    • approbation par le Conseil Municipal du dossier de réalisation de la ZAC DES VAGUES comprenant un PAZ permettant la réalisation d'un programme de constructions correspondant à la destination et à la densité comparable à celle prévue dans le dossier de création de la ZAC approuvé le 30 novembre 1998,

    • absence de recours des tiers dans les délais réglementaires à l'encontre de l'ensemble du dossier de réalisation de la ZAC et notamment du PAZ susvisé,

    • déclassement de la partie en Domaine Public (ex parking BORELY). Ces conditions suspensives devront être levées en tout état de cause au

31 octobre 2000 au plus tard ; passé ce délai sauf accord des parties sur une éventuelle prorogation, la présente promesse de vente deviendrait caduque sans qu'il y ait lieu au versement d'une indemnité de part ou d'autre.

ARTICLE 3 La réitération de la vente par acte authentique interviendra à la levée de ces conditions suspensives au prix estimé par les Services Fiscaux soit 16 500 000 F, payable après les formalités hypothécaires d'usage.

En cas de non réalisation de la vente, la Ville sera libérée de la présente promesse de vente sans qu'aucune indemnité soit due à l'acquéreur.

ARTICLE 4 Dès l'approbation des présentes par le Conseil Municipal, la SARL MIDIMMO sera autorisée à pénétrer sur le terrain concerné pour y exercer les études sondages et relevés nécessaires à l'établissement du projet.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente ci-annexée et tout document y afférent.

Elle sera déposée au rang des minutes d'un notaire en vue de sa publication au Bureau des Hypothèques pour l'information des tiers.

Les frais inhérents à cet acte seront à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE 6 Lors de la réitération par acte authentique, la recette sera encaissée au Budget Primitif de la Ville en l'an 2000, Nature 775 Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN