D00UH-99/0172/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0172/EHCV

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – Création et organisation du Centre Animalier Municipal.

99-1097-DGPP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des textes législatifs et réglementaires, très récemment modifiés, les municipalités doivent disposer d’une fourrière animale destinée à accueillir en particulier les animaux errants.

Dans notre Ville, cette mission est assurée depuis plus de 20 ans par la Société Protectrice des Animaux (S.P.A) de Marseille Provence dans le cadre d’une convention.

Les dispositions de la loi relative à la transparence des procédures publiques dite  » loi SAPIN «  ne permettent plus de proroger cet accord par tacite reconduction comme cela se faisait jusqu’à présent.

C’est pourquoi depuis trois ans différentes études ont été entreprises afin d’organiser ce service dans le strict respect du cadre légal.

Dans un premier temps, il avait été imaginé, compte tenu de la vétusté des locaux mis à la disposition de la SPA, de charger la nouvelle entité gestionnaire du service, de construire une nouvelle fourrière qui serait devenue propriété de la Ville à l’expiration du contrat.

La difficulté de ce montage juridique a ensuite conduit à envisager la construction par la ville, d’une fourrière qui aurait simplement été exploitée par le titulaire du marché.

Le montant des investissements prévisibles et des problèmes d’environnement liés au site retenu (carrière de la Rollane) n’ont pas permis à ce deuxième projet de voir le jour.

Il apparaît donc clairement que la solution réside dans une consultation vraisemblablement sous la forme d’une délégation de service public, des différentes structures susceptibles d’offrir dans des locaux leur appartenant, les capacités d’accueil d’animaux souhaitées par la Ville.

En effet, et en parallèle au dossier fourrière proprement dit, a été initiée depuis plusieurs mois une réflexion globale visant à définir avec l’ensemble des partenaires la place réelle de l’animal dans la Ville.

Les nouveaux textes en vigueur conduisent en effet la Municipalité non seulement à prendre en charge les animaux errants, mais encore à mener une véritable politique en la matière, notamment par la mise en place de campagnes de stérilisation.

La future fourrière municipale devra donc être considérée comme le premier pôle d’un véritable Centre Animalier Municipal qui devra nous permettre de faire face, en liaison avec l’ensemble des partenaires publics ou privés, à tous les aspects du phénomène de l’animal dans la ville.

Il est donc nécessaire dans cette perspective de proroger pour une durée d’un an, c’est à dire au plus tard jusqu’au 5 avril 2000, l’actuelle convention nous liant à la SPA Marseille Provence.

Dans ce délai, devra avoir été approuvée et mise en oeuvre, une procédure permettant de confier à une structure spécialisée, la responsabilité du dispositif suivant :

  • mise à disposition au titre de la fourrière municipale dans des locaux construits ou à construire d’une capacité d’accueil de 100 chiens et 100 chats.

  • permanence 24h/24h et 7J/7J d’une capacité significative de moyens d’interventions permettant de prendre en charge les animaux blessés errants ou dangereux.

  • participation à la politique municipale de stérilisation de certaines populations animales (chats en particuliers).

Les modalités de dévolution de ce nouveau service feront l’objet d’un rapport soumis à notre assemblée lors d’une prochaine séance.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE RURAL

VU LA DELIBERATION N° 96/143/EHCV DU 25 MARS 1996 VU LA CONVENTION N° 96/083 DU 27 MARS 1996

VU LA DELIBERATION N° 96/447/EHCV DU 19 DECEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet de créer un Centre Animalier Municipal chargé des missions de fourrière prévues par le Code Rural et d’une façon plus générale de constituer le support technique de la politique animalière municipale.

ARTICLE 2 Les dispositions de la convention n° 96-083 du 27 mars 1996 passée avec la Société Protectrice des Animaux de Marseille Provence pour l’exploitation de la fourrière animale municipale, sont prorogées jusqu’à la mise en service du Centre Animalier Municipal visé à l’article 1er de la présente délibération ou au plus tard jusqu’au 5 avril 2000.

ARTICLE 3 Est approuvé à cet effet, l’avenant n° 1 à la convention n° 96/083 du 17 mars 1996 joint en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 4 Le dossier de consultation et l’organisation du Centre Animalier Municipal feront l’objet d’une délibération qui sera soumise au Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN