D00UG-99/0174/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0174/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – GRAND PROJET URBAIN – Projet d'aménagement du Plan d'Aou/St-Antoine/la Viste 15ème – Réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly Mathis et le bd Barnier et le raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue St-Antoine – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement de la concertation préalable – Convention de financement pour la réalisation des voiries-réseaux divers (VRD) liés à la construction de 90 logements locatifs sociaux par la SA Provence Logis.

99-1096-EGT

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement , aux Relations avec les Organismes d'HLM et à la Fourrière Municipale et de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0630/EHCV du 20 Juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé le projet d'aménagement du Plan d'Aou/St Antoine/la Viste ainsi que le protocole à intervenir entre la Ville, l'État et les organismes HLM.

La mise en oeuvre de ce projet d'ensemble doit se dérouler sur plusieurs années selon un découpage opérationnel coordonné par le GPU et établi avec le concours des différents maîtres d'ouvrages : Ville de Marseille pour les équipements publics, organismes HLM pour les opérations de logements ou d'activités, maîtrise d'ouvrage privée éventuelle pour des opérations d'activités ou services.

C'est dans ce cadre que la SA Provence Logis va réaliser une première opération de 90 logements sociaux répartis en trois bâtiments et destinés au relogement des familles du Plan d'Aou sur les îlots 41 et 42, sur un foncier appartenant à la copropriété des trois organismes SA Provence Logis, Logirem et Phocéenne d'Habitations.

La desserte de ces logements sera assurée à partir d'un réseau de voies qui deviendront, à terme, publiques : la voie U 222 dans sa partie médiane et deux tronçons de rues transversales dont l'assiette foncière appartient aux trois organismes HLM.

La voie U 222, voie structurante du projet, permettra de desservir les futures activités et les nouveaux logements prévus dans le programme de réhabilitation du quartier. Elle reliera l'actuel Boulevard Barnier à l'avenue Milly Mathis se raccordant à cette dernière sur un carrefour giratoire existant : le Rond -Point de Foresta.

La vocation première de la U 222 reste une desserte locale. Son tracé, ses caractéristiques principales et éléments descriptifs sont explicités dans le dossier ci-annexé.

La réalisation des travaux nécessite une autorisation de programme estimée à 15,830 MF.TTC. Le financement des travaux sera assuré pour partie par des subventions qui seront sollicitées auprès de l'Union Européenne, de l'État, de la Région et du Département.

La loi n° 85-729 du 18 Juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement, précise que les personnes publiques doivent mettre en place, pour l'élaboration des projets d'aménagements dont elles ont l'initiative, une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

En application de l'article R.300.1 du Code de l'Urbanisme, la réalisation de la voie U 222 entre dans le cadre de ces aménagements.

Plus généralement, et indépendamment des obligations réglementaires, il est souhaitable de procéder à une large concertation sur le projet urbain du Plan d'Aou/Saint-Antoine/La Viste, approuvé par le Conseil Municipal le 20 Juillet 1998, et composé de diverses opérations à maîtrise d'ouvrage publique ou privée.

Aussi est-il proposé d'engager une concertation portant à la fois sur l'ensemble de ce projet urbain et, en application de l'article R300.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, sur la U 222, section Boulevard Barnier – avenue Milly Mathis, qui en constitue un élément structurant selon les modalités suivantes :

  • lancement de la concertation par une réunion publique de présentation des projets en Mairie de Secteur,

  • exposition annoncée par voie de presse qui présentera au public pendant deux semaines les documents utiles à la compréhension du projet (état des lieux, esquisses architecturales, schémas, photos).

observations.

Un registre sera mis à la disposition du public dans lequel chacun pourra formuler ses

Au terme de cette procédure, un bilan de la concertation sera établi et sera soumis

ultérieurement à l'approbation du Conseil Municipal.

Les délais de mise en oeuvre de ces procédures préalables sont évalués à environ

six mois.

Afin de ne pas retarder le relogement des ménages de Plan d 'Aou dans les

90 premiers logements qui seront mis en chantier par Provence Logis dans les prochains mois, et de faciliter la coordination entre les Travaux de VRD et les Travaux de bâtiment, il est proposé que la réalisation des voiries et réseaux divers nécessaires à la desserte des bâtiments soit assurée sous la maîtrise d'ouvrage de Provence Logis.

Ces aménagements seront réalisés conformément aux prescriptions des services techniques de la Ville de Marseille afin de permettre à terme un classement de ces ouvrages dans le domaine public de la Ville.

Les terrains d'assiette de ces aménagements seront cédés à la Ville de Marseille au franc symbolique dans le respect du protocole approuvé en séance du 20 Juillet 1998.

Pour sa part, la Ville de Marseille participera au financement de cette opération pour un montant maximum de 2,150 M.F. duquel il sera déduit l'éventuelle participation de l'Europe, sur une dépense subventionnable plafonnée à 3,670 M.F. T.T.C.. L'État contribuant à cette opération par une subvention représentant 50 % du montant H.T.

Les termes de cet accord sont décrits dans la convention de financement ci-annexée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU LA LOI N° 85/729 DU 18 JUILLET 1985 RELATIVE À LA DÉFINITION ET À LA MISE EN SERVICE DES PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est décidée la réalisation de la voie U 222 décrite dans le dossier technique ci- annexé, dans la limite de l'autorisation de programme estimée à 15,830 M.F.T.T.C. (hors acquisitions foncières) selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement ci-après :

Exercice 1999 0,5 MF TTC

suivants : 15, 330 MF. TTC.

ARTICLE 2 Sont approuvés les objectifs poursuivis et les modalités d'organisation de la concertation préalable au projet de la réalisation de la voie U 222.

ARTICLE 3 Est approuvée la participation financière de la Ville de Marseille fixée à 2,150 M.F.

T.T.C. sur une dépense subventionnable plafonnée à 3,670 M.F. pour la réalisation des voiries, réseaux divers nécessaires à l'opération des 90 logements conduite par la "SA Provence Logis". Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'an 2000 nature/fonction 6572/72.

ARTICLE 4 Est approuvée la convention de financement jointe en annexe.

ARTICLE 5 Les aides de l'Union Européenne, de l'État, de la Région et du Département seront sollicitées, en complément, ou en substitution de la participation de la Ville.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à ces opérations.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE CONSEILLER DELEGUE AU

DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS , AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES D’HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

L’ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D’URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L’AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION, ET AU SUIVI DU POS ET A L’AGENCE D’URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN