D00UD-99/0185/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0185/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande préfectorale d'exploiter un irradiateur biologique au CESIUM 137 présentée par l'établissement de Transfusion Sanguine Alpes Provence – 149, bd. Baille13005 Marseille.

99-1093-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    L’Etablissement de Transfusion Sanguine (E.T.S) est un groupement d’intérêt public exerçant une mission de santé publique dans le cadre du service public.

    Conformément à la législation des installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Monsieur DE MICCO, Directeur de l’établissement, a déposé ce dossier dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 22 mars 1999 au 22 avril 1999 inclus, par arrêté préfectoral du 11 février 1998.

    En application de l’article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon l’article 7 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1992, le Conseil d’Arrondissements du 3ème secteur doit être consulté.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    L’Etablissement de Transfusion Sanguine est implanté au 149, bd Baille 13005 Marseille, sur une parcelle de 1912 m2. Il est compris entre la rue Berton et le Bd Baille et au voisinage de l’hôpital de la Conception.

    L’effectif travaillant sur le site de Marseille s’élève à 293 personnes. Ce nombre inclut 85 personnes affectées aux équipes mobiles du prélèvement.

    Pour les activités de laboratoire et de distribution de produits sanguins labiles, les horaires de travail permettent d’assurer un service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    Dans le cadre de sa mission, le centre réalise les activités suivantes :

    • collecte de sang ou de ses composants (80 000/an),

    • préparation des produits sanguins labiles,

    • qualification immuno-hématologique et sérologique des dons,

    • distribution des produits sanguins labiles aux établissements de soins (100 000/an).

    De plus, il effectue également des activités de laboratoire d’analyses de biologie médicale. L’irradiateur au CESIUM 137 sera destiné à l’irradiateur de produits sanguins labiles.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

Les conditions de fonctionnement de l’irradiateur n’engendrent aucune pollution (pas de rejet d’eau, absence de déchets, pas de dégagement gazeux).

Au point de vue danger, seuls les risques d’expositions aux radiations, les risques incendie et explosion sont à prendre en compte.

L’irradiateur est auto-protégé et, par conséquent, conçu pour assurer la protection du

personnel.

Au point de vue explosion ou incendie, les faibles potentiels calorifiques des

matériaux en contact donnent une probabilité d’occurrence très faible. De plus, l’équipement choisi est conforme à la norme NF 74 010 qui atteste la sécurité face à ces aléas.

Enfin, tous les salariés sont formés à la sécurité en fonction des risques présentés. V – AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

Les services consultés ont émis un AVIS FAVORABLE (Société des Eaux de Marseille – Direction de l’Eau et l’Assainissement – Direction de la Santé et de l’Environnement – Direction de l’Urbanisation – Bataillon de Marins Pompiers).

  1. DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION :

    L’implantation de cet irradiateur n’appelle aucune remarque particulière de notre part. Toutes les dispositions constructives et fonctionnelles prévues sont satisfaisantes pour la protection du personnel. Le fonctionnement de cet appareil n’engendre aucun bruit et aucune odeur.

    La radioactivité à l’extérieur du local correspond à un débit de dose du même ordre de grandeur que la dose due aux rayonnements naturels et n’aura donc aucun impact sur l’environnement.

    Au vu des avis émis par les services consultés et du dossier présenté, la Direction Générale de la Prévention et de la Protection donne un avis FAVORABLE à cette demande.

  2. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur BERTRAND, en qualité de Commissaire Enquêteur, pour tenir le registre d’enquête du 22 MARS 1999 AU 22 AVRIL 1999 INCLUS.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  3. PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte tenu des déclarations faites par l’exploitant M. DE MICCO, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par L’Etablissement de Transfusion Sanguine en vue d’être autorisé à exploiter un irradiateur biologique au CESIUM 137, Etablissement de Transfusion Sanguine – 149, bd Baille 13005 Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 3EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande présentée par Monsieur DE MICCO en vue d’exploiter un irradiateur biologique au CESIUM 137, Etablissement de Transfusion Sanguine Alpes-Provence – 149, Boulevard Baille 13005 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN