D00UC-99/0186/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0186/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un dépôt de fioul domestique présentée par la Société SHELL DIRECT – 503, rue Saint-Pierre 13012 MARSEILLE.

99-1092-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    Le site est utilisé depuis de nombreuses années comme dépôt d’hydrocarbures. Un premier arrêté préfectoral a été délivré le 3 novembre 1930 aux Etablissements DESMARAIS-FRERES. Depuis cette date, divers exploitants se sont succédés et le dernier arrêté, en date du 16 décembre 1997, a été accordé à la SOCIETE COPHOC.

    A compter du 1er janvier 1998, la SOCIETE COPHOC est devenue SHELL DIRECT, avec transfert du siège social à Rognac. La présente demande concerne l’extension de la distribution.

    Conformément à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’environnement, M.DUMAS, Directeur Général de SHELL DIRECT, a déposé ce dossier dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 15 mars 1999 au 15 avril 1999 inclus, par arrêté préfectoral du 4 février 1999.

    En application de l’article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon l’article 7 de la Loi 82-1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d’Arrondissements du 6ème secteur doit être consulté.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    Ce site, d’une surface de 4 982 m2 est protégé au Nord par un mur de pierres de cinq mètres et clôturé sur les trois autres côtés par un grillage de 2,50 mètres. Il est constitué d’une aire de réception pour les produits fioul et fioul premier et de deux aires de chargement avec passerelles de part et d’autre.

    Il est situé en zone UE1 du Plan d’Occupation des Sols.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    L’activité concerne la distribution d’hydrocarbures sur le site de l’agglomération marseillaise. Elle se fera tout le long de l’année, avec des pointes en période hivernale pouvant atteindre 400 m 3/jour .

    La réception des produits sera faite par camions gros porteurs de 30 000 litres environs, en provenance principalement de la raffinerie SHELL à Berre.

    La livraison des produits s’effectuera par camions de distribution dans un rayon de 30 km, à partir de ce dépôt.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Pollution des eaux :

      Les eaux usées domestiques et pluviales de toitures sont directement évacuées aux réseaux. En ce qui concerne les eaux, en contact avec les produits polluants, celles-ci sont traitées dans un séparateur d’hydrocarbures, avec cellules laminaires et dispositif de blocage. Les postes de chargement et de déchargement sont conçus de manière que les déversements accidentels ne puissent polluer le sol. Ils sont raccordés au séparateur d’hydrocarbures.

    2. Pollution de l’air :

      Tous les réservoirs sont équipés d’évents à orifice grillagé. Ils sont d’une hauteur supérieure à quatre mètres. L’exploitation n’engendre pas d’émanations ou poussières. De plus, il n’existe aucun brûlage à l’air libre.

    3. Pollution par les déchets :

      L’exploitation de ce dépôt n’engendre pas de déchets. Les résidus piégés par les séparateurs d’hydrocarbures sont évacués par un organisme agréé. Les équipements sont nettoyés une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire.

    4. Nuisances sonores :

      L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations. Les véhicules de transport et les matériels de manutention sont conformes à la réglementation en vigueur.

      Le nombre de rotations journalières est estimé à une moyenne de 40 véhicules par

      jour.

    5. Etude de dangers :

Les principaux risques rencontrés sont l’incendie et l’explosion. A cet effet, toutes les

mesures techniques et organisationnelles seront mises en place pour limiter la survenance de risques à savoir :

  • consignes d’exploitation et de sécurité strictes,

  • présence de personnel en permanence sur le site,

  • rétentions des aires de manipulation des produits,

  • moyens de luttes contre l’incendie appropriés,

  • poteaux incendie,

  • formation à la sécurité du personnel,

  • définition des responsabilités,

  • exercices d’entraînements réguliers.

  1. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    Les services consultés ont émis un AVIS FAVORABLE (Société des Eaux de Marseille – Direction de l’Eau et l’Assainissement – Direction de la Santé et de l’Environnement – Direction de l’Urbanisation – Bataillon de Marins Pompiers).

  2. DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de sécurité et de prévention a été prévu par l’exploitant. Les moyens mis en place, internes et externes, permettent de gérer et maîtriser au mieux les risques. La formation du personnel devra être assurée de façon continue afin d’éviter toute erreur de manipulations.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces fournies, la Direction Générale de la Prévention et de la Protection donne un AVIS FAVORABLE à cette demande.

  3. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur ANGELINI, en qualité de Commissaire Enquêteur, pour tenir le registre d’enquête du 15 mars 1999 au 15 avril 1999 inclus.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  4. PROPOSITION DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte tenu des déclarations faites par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par M.DUMAS en vue d’être autorisé à exploiter un dépôt de fioul domestique – SOCIETE SHELL 503, rue Saint Pierre 13012 Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 6EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande présentée par Monsieur DUMAS en vue d’exploiter un dépôt de fioul domestique SOCIETE SHELL DIRECT – 503, Rue Saint Pierre 13012 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN